1382 du Code civil, s'agissant de faire sanctionner les agissements de concurrence déloyale commis par un concurrent, mais que l'article 41 de la convention collective nationale des cadres et employés

1382 du Code civil et de l'avoir condamnée à payer à M.

14 de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-2 du Code de commerce, en paiement à titre de dommages-intérêts de la somme de 400 000 francs en réparation de son préjudice ; Attendu que la société

X... s'était maintenu dans les locaux après la résiliation du bail fixée au 30 septembre 1997, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) qu'en

1382 du Code civil ; 3 / que le juge ne peut laisser sans réponse des conclusions dont il est saisi ; que M.

de commerce de Pau, ainsi que sur les motifs de l'arrêt ayant confirmé cette dernière décision, la cour d'appel a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil; alors

L. 145-8, alinéa 2, du Code du travail et 1382 du Code civil, (plus exactement l'ancien article L. 145-3 du Code du travail, alors applicable), alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher, comme

1234 ancien et 1342 et suivants nouveaux du code civil, qu'il en reconnaît nécessairement, au sens de l'article 2040 du même code, la matérialité et le principe jusqu'à ce qu'il soit jugé qu'elle s'est

la cour d'appel prévue par les articles 19 et 25-3 de l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958, n'est contraire ni aux articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile ni aux dispositions de l'article

1382 du Code civil ; qu'en troisième lieu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, faute de s'être expliquée

1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que M.

455 du nouveau Code de procédure civile, 1382 et 1383 du Code civil ; alors, enfin, que la plaquette incriminée ayant été dressée en mai 1987, la cour d'appel n'était pas en mesure de déclarer inexacts

Y... avait été mis hors de cause, ce qui excluait toute conséquence dommageable sur son avancement ou sa carrière professionnelle, le Tribunal a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que, l'exercice

1382 et 1383 du Code civil; alors, d'autre part, que l'action en concurrence déloyale trouve son fondement dans les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil qui impliquent, non seulement l'existence

de fusion des sous-comptes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 5°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la Banque Delubac faisait également valoir

de fusion des sous-comptes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 5°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la Banque Delubac faisait également valoir

de fusion des sous-comptes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 5°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la Banque Delubac faisait également valoir

de fusion des sous-comptes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 5°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la Banque Delubac faisait également valoir