1843-4 du code civil et 1448 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1843-4 du code civil que les décisions rendues en application de ce texte sont sans recours possible

700 du Code de procédure civile ; - débouter la Mutuelle Assurance Instituteur France de sa demande par application de l’article 700 du Code de procédure civile comme mal fondée ; - réserver les dépens

16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Déclaration européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'en application de l'article R. 143-28 du Code

945-1 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 979-1 du code de procédure civile, que le demandeur au pourvoi doit joindre à son mémoire ampliatif les pièces invoquées

145 du code de procédure civile. 2.

145 du code de procédure civile, L. 551-2, L. 552-1, L. 552-2, R. 553-2 du Ceseda. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 551-2 et R. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

784 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie qui imposent qu'une cause grave soit révélée ; Attendu que l'article 784 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie est effectivement ainsi

La société [Localité 1] assigne la société GTC One en référé afin d'obtenir une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’ordonnance de référé en date du 30 janvier 2026, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire

145, 146, 147, 148 du Code pénal, 642, 575 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise" ; Attendu que les

R. 142-4 et R.142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 665, 690 et 693 du code de procédure civile ; 3.

145 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et 9 du code de procédure civile

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 145, 146 et 149 du Code de la famille et de l'aide sociale, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2021) et les productions, par ordonnance du 7 juillet 2020, rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile à la requête des sociétés N2LT

d'application, les articles 14 et 15 de cette convention auxquels renvoyait l'article 19, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3°) qu'en ne recherchant pas, ainsi que l'y invitait la société Deromedi

La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.

2046 du Code civil et L. 144-1 du Code du travail ; 2 / que l'exécution par un salarié d'une transaction, et en particulier, son acceptation sans protestation ni réserve d'une réduction de son salaire

144, 145 et 148 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur rejetant la demande de mise en liberté