Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 1444 et 1457 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le président du tribunal, saisi comme en matière de référé

de procédure civile applicables à l'expertise (articles 273 et suivants du code de procédure civile) ne sont pas applicables à l'arbitrage (articles 1479 et suivants du même code) ; que de plus, M.

1444 du Code Civil.

Aux termes du I de l'article 1447 du même code : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale

de l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative

à verser à la société CIC Est la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procedure civile, outre le dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe.

1484 4o du code de procédure civile) MM.

Ils présentent à ce titre un caractère de secret de la défense nationale, comme le précise l'article 413-9 du code civil.

1483 du Code civil que c'est seulement après le partage que chacun des époux peut être poursuivi pour la moitié des dettes entrées en communauté, du chef de son conjoint et que, selon l'article 815-17

Elle soutient que le recours en annulation formé par Maître OUIZILLE est irrecevable comme non fondé sur l'article 1484 du Nouveau Code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

des dommages qu'ils pourraient causer à des tiers ; que, dans ces conditions, la SOCIETE ONYX GRANDJOUAN-SACO ne peut être regardée comme disposant des conteneurs, au sens de l'article 1467 du code général

que la procédure d'injonction de payer peut être initiée par tout mandataire, l'article 1407 du Nouveau Code de Procédure Civile n'imposant aucun mandat spécial.

Elle soutient que : - étant soumise à la cotisation foncière des entreprises, elle ne peut être soumise à la taxe d’habitation, conformément aux dispositions de l’article 1407-II du code général des impôts

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Mme [X] [U] ayant été condamnée aux dépens, sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne peut qu'être rejetée.

700 du code de procédure civile.