L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

1134 du code civil et l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu constitue une modification du contrat de travail du salarié

15 et 16 du code de procédure civile.

34 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article L. 112-2 du Code pénal, des articles 62-1, 973, 593 et 706-57 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 57 de la loi du 15 novembre 2001

civile, ensemble de l'article R. 1453-1 du code du travail.

L. 412-15, L. 412-16 et suivants, R 412-4 du Code du travail, 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, et d'une dénaturation des termes de la lettre de désignation qui ne fait aucune

X..., qui valait pourtant comme élément de preuve soumis à la libre discussion des parties, la cour d'appel a violé les articles 15, 16, 132 du nouveau Code de procédure civile, et 1353 du Code civil ;

Sur le moyen nouveau soulevé à l'audience et non évoqué dans l'acte d'appel Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Si les moyens de l'acte d'appel peuvent être complétés par de nouveaux

Le jugement du 16 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

par loi de pays n° 2011-15 du 4 mai 2011 ; qu'en prononçant la requalification des engagements à durée déterminée sur le fondement de l'article 24 de la délibération 91-02 AT du 16 décembre 1991 qui était

15, 16, et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le juge doit, en toutes

X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'en considérant que rien ne permet d'affirmer que le cautionnement

X...sollicite aux termes des conclusions développées par son conseil l'annulation du jugement du 2 juillet 2013 au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile et en tout cas à leur réformation

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et de le condamner à supporter tous les dépens qui seront recouvrés avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit L'article 14 du Code de procédure civile dispose que : « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée » * L'article 15 du même Code ajoute que :

* sur le rejet de pièces et conclusions : Selon les articles 15 et 16 du code de procédure civile, le juge doit faire observer et observer lui même le principe du contradictoire, afin que les parties

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile ; Attendu que si

de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation.