de la cour d'appel de CAEN, Vu le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 applicable aux instances en cours à compter du 1er septembre 2025, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile

par Mme Bellamy, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

1538 du Code civil ; Attendu que, pour condamner Mme Y... à payer à M.

pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la caisse de Crédit

Elle soutient que : - l'état de dégradation de l'immeuble en cause implique une réduction de sa valeur locative en application de l'article 1517 du code général des impôts ; - la doctrine administrative

Il soutient que : - le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de la taxe sur les friches commerciales prévue par les dispositions de l'article 1530 du code général des impôts est irrecevable, faute d'avoir

[Y] à payer à la société Gimacc la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [Y] a formé contre cet arrêt un pourvoi en cassation.

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il y a lieu de condamner in solidum M.

9 conformément aux dispositions de l’article 1182 du code civil.

1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1541 et 1542 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU L'O.P.H.

1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1541 et 1542 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU L'O.P.H.

1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1541 et 1542 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU L'O.P.H.

564 du code de procédure civile.

civile, et des entiers dépens, au titre de la première instance ; - Condamner la société Alteco au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et des

1533 du code de procédure civile ; qu’elle n’a fourni aucun motif pour ne pas avoir déféré à cette injonction ; Qu’elle encourt ainsi, en vertu de l’article 1533-3 du code de procédure civile, la condamnation

Sur l'injonction à rencontrer un médiateur : L'article 785 alinéa 2 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code, dispose que le magistrat chargé de la mise en état peut désigner

1534 et suivants du code de procédure civile, dans leur version applicable au 1er septembre 2025 aux instances en cours ; Vu l'accord des parties pour la désignation d'un médiateur, confirmé par messages

700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne Mme Y... aux dépens de première instance et d'appel, ces derniers étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de