1108, 1582, 1583 et 1603 du Code civil, alors, d'autre part, que l'obligation de renseignement qui incombe au fabricant est relative ; que le fabricant n'est pas tenu d'informer l'acheteur de ce qu'il

1604, 1605 et 1606 du code civil » (cf. jugement p.9, §3 et 4) ; 1°/ ALORS QUE, d'une part, le défaut de conformité de la chose vendue doit s'apprécier au regard des stipulations du contrat de vente

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

1134, 1601 et suivants et 1875 à 1891 du Code civil ; 2 ) que ne constitue un commodat la consignation d'une bouteille de gaz fournie par le vendeur qu'à la condition que l'usage du dit emballage soit

1641 et suivants, 1184 et 1604 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si M.

La présente décision, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge ne faisant droit à la demande que

450 du code de procédure civile.

1604 du Code civil; et, alors, d'autre part, que le GAEC reprochait à la société Touchat et fils, d'un côté, de lui avoir vendu un insecticide qui n'est pas homologué pour les pêchers, et, d'un autre

Selon le second, l'article 1223 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 28 avril 2018, est applicable aux actes juridiques conclus ou établis à compter du 1er octobre 2018. 13.

1604 du Code civil, le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme à ce qui avait été convenu avec l'acheteur ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations expresses de l'arrêt que la construction

l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la société REC n'ayant pas allégué que le photocopieur litigieux aurait fait plus de sept mille copies, ou qu'il serait impropre à la photocopie

1134 et 1165 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en retenant, pour prononcer la résolution de la vente en raison des défauts d'aspect extérieur de la hotte dont elle a par ailleurs constaté

1602 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que le cessionnaire, à la suite de la cession, avait toute possibilité pour déclarer sa créance au passif de la société Sufam et relève que le

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1602, 1604, 1615 et 1112-1 du code civil ; 4°) ALORS, EN OUTRE, QU' en déboutant la société Samrigil de sa demande de résolution de la vente pour défaut de délivrance conforme et manquement de la société

constitutifs d'une livraison, il y a lieu de se référer à la définition de la "délivrance" mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, la délivrance

constitutifs d'une livraison, il y a lieu de se référer à la définition de la "délivrance" mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, la délivrance

constitutifs d'une livraison, il y a lieu de se référer à la définition de la "délivrance" mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, la délivrance

constitutifs d'une livraison, il y a lieu de se référer à la définition de la "délivrance" mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, la délivrance