450 du code de procédure civile,

Au terme de l'article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

[B], - débouter M. et Mme [B] de l'ensemble de leurs demandes, - condamner M. et Mme [B] à payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter

[Z] [E] à payer aux sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure civile ; - Condamner M.

Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Condamner la société BY OPTIM et son assureur les sociétés MMA ASSURANCES MUTUELLES IARD et MMA IARD à garantir et relever indemne la S.C.I.

[M]" ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Mme [Z], pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

Par cette assignation, VNBF demande au tribunal de : « Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 1844-5 du Code civil, Vu l'article L. 236-15 du Code de commerce, Vu l'article 1728 du Code civil,

X... au paiement de la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1101 et suivants, 1121-1, 1130 et suivants, 1194, 1603 et suivants, 1641 et suivants du code civil, les articles L.442-1, L.442-4, D.442-3 du code de commerce, - dire qu'elle est recevable en son appel

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

[W] [A] et Mme [S] [X] la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne M. [V] [F] aux dépens. M.

[G] dirigées contre la société ADCM; - débouté M [X] et Mme [G] de leurs demandes dirigées contre la Compagnie MMA IARD; - condamné, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, M

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Mme

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté la demande de M. et Mme [M] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelé que la présente décision

[M] et Mme [O] contre la société Iroise Promotion - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - renvoyé l'affaire à l'audience du juge de la mise

Le léger bruit de fonctionnement de la boîte de vitesse (audible uniquement sur route ou voie rapide ) ne peut être considéré comme un vice au sens de l'article 1641 du code civil et il en est de même

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1603 du code civil, le vendeur a l'obligation de délivrer la chose qu'il vend.