1147 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la société Bellon import de son action, l'arrêt retient que les "anomalies" commises par la société CEGEC sont "ponctuelles" ; Attendu qu'en statuant

en vertu des articles 287 à 298 du Code de procédure civile.

civils de l'Etat ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1992 ; Vu le décret n° 68-986 modifié du 14 novembre 1968 ; Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 et notamment ses articles 148 à 166 ; Vu

Il est donc tenu, aux termes des dispositions de l’article 1645 du code civil, des dommages et intérêts envers l’acheteur dès lors que celui-ci rapporte la preuve d’un préjudice.

Y..., l'exposant) à payer au vendeur (les époux X...) le solde du prix d'un hangar, soit 22.867,35 ; AUX MOTIFS QUE l'article 1605 du Code Civil disposait que l'obligation de délivrer les immeubles

329 et 554 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que si peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en

805 du code de procédure civile).

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 162-22-7 et R. 162-32-1,1°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 162-22-7 et R. 162-32-1, 1°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 162-22-7 et R. 162-32-1, 1°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 162-22-7 et R. 162-32-1, 1°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 162-22-7 et R. 162-32-1, 1°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code l'urbanisme

R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 2363 du code civil et l'article L. 132-10 du code des assurances: 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 612, 767 dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 décembre

455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, le jugement retient encore que M.

Sur la responsabilité civile professionnelle de Maître [J] [F] : Au visa des articles 1147, 1382 du code civil, 412 du code de procédure civile et 7 et 9 du décret n° 2005-790 du 22 juillet 2005, confirmer

AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES