1134, 1184, 1719 du Code civil ; 28) que faute de constater que Mme A... s'était vu signifier une interdiction d'exploiter son fonds, la cour d'appel n'a légalement justifié ni son refus de faire application

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

Silva B... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'article 1717 du Code civil ne s'appliquant pas au bail d'habitation de droit commun, soumis à la loi du 6 juillet 1989 qui, dans

X... luimême, que les containers dérobés faisaient l'objet d'un contrat de transport, la cour d'appel a violé les articles 1782 à 1786 du Code civil et 103 à 108 du Code de commerce, et alors, d'autre

1719 3°, ni l'article 1723, ni l'article 1134 du code civil (cf. jugement, p. 4 et 5) ; 1°) ALORS QUE le bailleur commercial est tenu d'assurer au preneur la jouissance paisible des locaux loués

1719 1° du Code civil et 1315 du même Code dans sa rédaction applicable du litige ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QU'il appartient au bailleur, tenu de délivrer au preneur la chose louée et conforme à la

D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Rouge n'invoquait que le caractère licite de la clause du bail dérogatoire aux articles 1719 et 1720 du Code civil, n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

payer les loyers et les charges, ils ont donné congé et assigné Mme X... en validation de ce congé et expulsion ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

455 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'en application de l'article 1719 du Code civil, les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation contraire

2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Y..., de Me E... , avocat de la société Sovi, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile

2297 du Code Civil, " les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2283 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2298 à 2302 " ; que cet article 2302 disposait "les dispositions

1719 du code civil ; 2./ ALORS, en tout état de cause, QUE l'article 3 du bail du 15 janvier 2009 stipule que « le bailleur fera pour sa part, à ses frais, tous travaux de mise en conformité, tous aménagements

pays sous souveraineté française et ultérieurement indépendant, de faire établir un acte de naissance ; qu'en application de l'article 47 du code civil, l'acte de l'état civil étranger fait foi en France

En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1736 du code général des impôts : 22. Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.

1134, 1719 et 1720-2° du Code civil" ; Mais attendu d'une part que la clause contractuelle par laquelle le preneur accepte les lieux dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance ne dispense