du contrat de travail, au sens des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail, et la redevance qui leur est versée au titre de ce contrat ne constitue ni un salaire ni une rémunération versée en contrepartie ou à l'occasion du travail, au sens

Article L432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 49

Code des assurances

Dans les cas où l'Etat est directement ou indirectement actionnaire de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2, les articles L. 225-38, L. 225-86 et L. 227-10 du code de commerce ne s'appliquent pas aux conventions conclues avec

Article D242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 31 > 79

Code de la sécurité sociale

La notice d'information mentionnée aux articles L. 140-4 du code des assurances, L. 221-6 du code de la mutualité et L. 932-6 du présent code précise cette faculté et en détaille les modalités d'exercice.

Article Annexe VII

—

DISPOSITIONS RELATIVES AU SUIVI EN SERVICE DES ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION DE TYPE ACCESSOIRES DE SÉCURITÉ MENTIONNÉS AU 3° DU III DE L'ARTICLE R. 557-14-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT PROTÉGEANT DES ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION NUCLÉAIRES 1.

Article 1

—

l'environnement et sous le contrôle d'un agent de l'Etat, les redevances dues pour ces vérifications techniques, épreuves, requalifications périodiques, contrôles périodiques ou essais comprennent des vacations et des forfaits par appareil, comme il est précisé

Article 3

—

Les dispositions du présent article s'appliquent aux eaux destinées à la consommation humaine, y compris les eaux minérales naturelles, aux eaux brutes utilisées pour la production d'eaux destinées à la consommation humaine, aux eaux minérales naturelles

Article L4311-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 81 > 92

Code de la santé publique

Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article 22

—

Les inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux sont, dans les conditions précisées par les articles suivants, recrutés par concours.

Article L214-24-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 06

Code monétaire et financier

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application du présent article.

Article D1221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 98

Code des transports

La convention conclue en application des articles L. 1221-3, L. 1241-5 et L. 1241-6 entre l'autorité organisatrice et une entreprise pour l'exécution de ces services précise, pour les services réguliers d'une part et les services à la demande d'autre

Article L283-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 14

Code de l'énergie

Aux fins visées aux deux articles précédents, des déclarations de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre fondées sur les informations recueillies sont adressées dans des conditions précisées par décret, aux organismes chargés

Article L1413-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 44

Code de la santé publique

l'agence, à ses agents, aux réservistes sanitaires et aux personnes qui apportent occasionnellement leur concours à l'agence ou à ses instances, et garantissant le respect des obligations de réserve, de secret professionnel et d'impartialité sont précisées

Article L453-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 65

Code de l'organisation judiciaire

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Article L6121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 04

Code du travail

Lorsqu'il procède ou contribue à l'achat de formations collectives, il le fait dans le cadre d'une convention conclue avec la région, qui en précise l'objet et les modalités.

Article L3132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 43

Code des transports

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération.

Article L726-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 92

Code de la sécurité intérieure

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les modalités d'habilitation des différents organismes.

Article R543-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 55

Code de l'environnement

de sport et de loisirs définis à l'article R. 543-330 ainsi que les articles de bricolage et de jardin définis à l'article R. 543-340.

Article 3

—

Articles prohibés. – Les articles prohibés sont les suivants : Pour l'accès et la circulation en zone d'accès restreint des armes dont le transport est autorisé, le plan de sûreté de l'installation portuaire doit prévoir des mesures de sûreté qui tiennent

Article L224-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 01

Code de la consommation

contrat donnant accès à internet ou à un service de communications vocales peut être résilié, par anticipation, par un consommateur qui a formé une demande de traitement de situation de surendettement jugée recevable dans les conditions fixées aux articles

Article R342-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 49

Code du tourisme

Il précise les spécifications à mettre en œuvre pour l'exécution des tâches de sécurité, notamment les mesures de nature à garantir la compétence du personnel.

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