, Vu les dispositions des articles L. 133.1 et suivants du code de commerce, Vu notamment les dispositions des articles 42 et 333 du code de procédure civile, Rejeter l'exception d'incompétence invoquée

Le jugement est en conséquence confirmé de ce chef comme le demande la société Solfinea. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

mai 1994 qu'aucune des parties n'avait soulevé, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt retient que M.

Sur la recevabilité des pièces : Vu l'article 202 du code de procédure civile ; Il est constant que les prescriptions édictées par l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prévues à peine

Second moyen de cassation, sur le respect du principe d'ordre public de prohibition de la gestation pour autrui en France affirmé aux articles 16-7 et 16-9 du code civil : L'article 16-7 du code civil

CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

450 du code de procédure civile

125 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, et à supposer que le juge ait le pouvoir de soulever d'office une fin de non-recevoir, il ne peut le faire qu'après avoir appelé les

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 975 et 615 du code de procédure civile. 9.

1147 du Code civil, ainsi que les articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3°) que l'article 1152 du Code civil prévoyant, dans son second alinéa, que le juge peut modérer les dommagesintérêts

1375 du Code civil), - De l'absence de justification du mandat du syndic (article 18 de la loi du 10 juillet 1965), - De l'absence de régularisation annuelle des comptes (article 14-3 de ladite loi),

elle y était invitée, si la société Ferran n'avait pas exigé de la société Gatt International qu'elle avait présentée comme étant son assureur, que la somme de 34 234 francs lui soit versée à elle-même

1er et 2 du décret n° 93-861 du 18 juin 1993, ensemble des articles L. 324-1, L. 324-3, L. 324-4, L. 324-5 et D. 324-5-1 du code des relations entre le public et l'administration. » Réponse de la

805 du code de procédure civile).

;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.

2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du code civil pour décider que la demande d'indemnisation des frais funéraires n'était pas prescrite ; D'où il suit que

de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 18 avril 2025, la SA Generali demande à la cour, au visa des articles L. 211-1, L. 112-6 du code des assurances et de l'article 1353 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris