Sur le fondement des articles 1844 et 1240 du code civil, la requérante estime que M.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1871 à 1872-2 du code civil.

885 O quater du code général des impôts ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 1842 du code civil que « les sociétés autres que les sociétés en participation ( ) jouissent de la personnalité

[P] et la société Artemisia Finance demandent à la cour de : « Vu les dispositions des articles 1240, 1832, 1871 à 1873 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 232 du Code de procédure civile

[M] [P] en sa demande" et, au visa de l'article 1843-4 du code civil dans sa version alors applicable, a désign[é] M.

1848 et 1846-2 du Code civil, et des articles 700 et 913-3 du code de procédure civile, de : Rejeter les demandes de M.

1843-4 du code civil ; 3°/ que seul le président du tribunal de grande instance peut désigner un expert chargé de déterminer la valeur des droits sociaux en application de l'article 1843-4 du Code civil

26 du décret du 23 mars 1967, 6 du décret du 3 juillet 1978, 5 de la loi du 24 juillet 1966 et 1843 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en vertu du premier alinéa de l'article 26 du décret du 23

700 du code de procédure civile sur le fondement des articles 1844-9, 1869 et 1382 du code civil ; Par jugement rendu le 28 mai 2014, le tribunal de grande instance de Châlons en Champagne a, notamment

[F] [H] demande à la cour d'appel, au visa notamment des articles 1134, 1832, 1836, 1843-2, 1843-5, 1844-1 alinéa 2, 1844-10 alinéa 3, 1852 du code civil, des dispositions de la loi n°66-879 du 29 novembre

1108 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

6, § 1, et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881, 2 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs et manque de base

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir - que l'action visant à voir ordonner une expertise en vérification d'écriture est prescrite en application de l'article 1844-14 du code civil, les actions

[O] [V] est, comme elle le souligne, tenu subsidiairement de 90 % du passif social si bien qu’il doit nécessairement, conformément à l’article 1844 du code civil, participer aux décisions collectives collective

, le 20 juin 1989, du chef de diffamation publique envers des fonctionnaires publics, et complicité, en visant notamment l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'une information a été ouverte de

de l'article 1843-4 du Code civil ; que dans le cadre de l'article 1843-4 du Code civil qui limite la saisine du président du tribunal statuant en la forme des référés aux cas de cession de droits sociaux

[D] a de nouveau assigné la SCM en désignation d'un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil. Examen du moyen 6. M.