sociaux qu'il cède et que ce juste prix comprend la valeur du droit de présentation de clientèle et, que ce juste prix est déterminé d'accord parties et à défaut par un tiers expert conformément à l'article

Contrairement à ce que soutient Tocqueville Finance SA, les dispositions de l'article 1843-4 du code civil n'ont pas vocation à s'appliquer dans la présente espèce, puisqu'il ne s'agit pas de procéder

Se prévalant des articles 1853 et 1854 du code civil, ils concluent, à titre principal, à la nullité des actes passés par Mme veuve [T] en violation de l'article 30-1 des statuts de la SCI Gama, que le

; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134, 1853 et 1854 du code civil ; Attendu que pour se prononcer ainsi, l'arrêt retient qu'aucune « assemblée générale extraordinaire

Considérant qu'en vertu de l'article 1844-7 du code civil, une société prend fin notamment par l'extinction de son objet ; qu'il résulte des dispositions de l'article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990

Z... sur le fondement de l'article 1843-5 du code civil » 1°) ALORS QUE l'action en responsabilité contre le gérant d'une société civile se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle la faute

délai de deux mois à compter de la notification prévue à l'alinéa précédent, il est passé outre le refus de l'associé et le prix de cession est fixé par un expert désigné dans les conditions prévues à l'article

L. 228-24 du code de commerce, réputée agréée en qualité d'actionnaire de la société Eurofog, - condamné la société Ixsea à payer à la société Safran la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700

société en formation et d'être à ce titre soumis à l'application du régime de reprise par une société des actes conclus en son nom au cours de sa formation, tel que défini par les dispositions de l'article

un agrément du cessionnaire en cas de cession d'actions, ils imposent en cas de refus d'agrément, un rachat desdites actions par les autres associés ou par la société dans les conditions prévues à l'article

n°1 et de la facture afférente à la prime de l'assurance dommages-ouvrage ; - ordonné la capitalisation annuelle des intérêts assortissant la somme précitée de 34 602,98 euros dans les termes de l'article

L'action ut singuli est une action légale, intentée uniquement par un ou des associés selon les dispositions des articles 1843-5, alinéa 1 du code civil, et L 225-252 du code de commerce.

La valeur des parts est déterminée par accord entre les associés ou à défaut à dire d'expert en application des dispositions de l'article 1843-4 du code civil.'

à l'article 1843-4.' 25.

DES TERRES FROIDES, lesquels demandent à la cour de : 'confirmer le jugement rendu le 12 mars 2009 par le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, 'en conséquence, 'sur le fondement des articles

[H] poursuit l'annulation du jugement pour violation de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article 6 de la CEDH, la motivation limitée à la reprise des arguments de la partie adverse sans

de la loi du 24 juillet 1966 ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le neuvième moyen de cassation, proposé en faveur de Pierre A...et Claude H..., pris de la violation des articles

société en formation et d'être à ce titre soumis à l'application du régime de reprise par une société des actes conclus en son nom au cours de sa formation, tel que défini par les dispositions de l'article