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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00182
29 janvier 2008
29 janvier 2008
1134 et 1854 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il ne peut être opposé à Mme A... le fait que, dans l'intérêt de la SCP et ses propres intérêts, elle ait accepté lors du retrait des
Source officiellecr
613724facd58014677419f34
1 mars 1988
1 mars 1988
156 à 160 du traité d'adhésion de l'Espagne à la CEE, des articles 2 et 3 du règlement n° 3531 / 85 de la commission du 12 décembre 1985, de l'article 10-2° du décret du 9 janvier 1852 et de l'article
Source officielleciv3
613723e7cd5801467740faa5
24 septembre 2002
24 septembre 2002
étant un chemin rural depuis 1850, ne traversait pas la propriété de M.
Source officielleChambre 06
69f295e0cdc6046d47062645
14 janvier 2025
14 janvier 2025
2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR : SAS I E DISTRIBUTION Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 837727122 / N° de Gestion : 2018 B 1851
Source officielle1ère Chambre
62721836228a02057de673f4
3 mai 2022
3 mai 2022
700 du code de procédure civile, ' Condamner la société HJ 1 aux entiers dépens avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP
Source officielle1ère Chambre
6811b1d2f1c2315e26d1a0ce
29 avril 2025
29 avril 2025
[D] à lui régler la somme de 5.000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux dépens, - ordonner l'exécution provisoire. 4.
Source officielleCour d'Appel
Cour d'appel de Bordeaux COMMUNE DE CESTASc/M. BENSACQ
6253ca4fbd3db21cbdd8aa4b
12 décembre 2005
12 décembre 2005
700 du nouveau Code de procédure civile, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance
Source officiellecomm
6079d3469ba5988459c58194
24 novembre 1992
24 novembre 1992
Sur le moyen unique : Vu l'article 1858 du Code civil, ensemble l'article 554 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société civile d'exploitation de la ferme
Source officiellecomm
61372120cd580146773f1321
5 décembre 1989
5 décembre 1989
au contraire des documents démontrant qu'elle était une société anonyme, la cour d'appel a violé tout à la fois les articles 4, 5, 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que la loi du 30 mai
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00083
21 janvier 2014
21 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1858, 1153 et 1154 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions
Source officielle1ere Chambre
627218d0228a02057de6748b
3 mai 2022
3 mai 2022
1857 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
69d9e0a3cdc6046d47d98e70
9 avril 2026
9 avril 2026
805 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94179
3 septembre 2018
3 septembre 2018
700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10175
9 mars 2022
9 mars 2022
fautive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1851 du code civil, ensemble l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; 3° ALORS QUE dans ses conclusions
Source officiellecomm
6137243bcd58014677413cbf
21 janvier 2004
21 janvier 2004
1134 du Code civil ; 5 / que les dispositions des articles 179 et 185 du Code de commerce, prévoyant une prescription triennale sont applicables aux lettres de change et billets à ordre ; qu'en l'espèce
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46d32
20 juin 1996
20 juin 1996
Sur le moyen unique : Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 731 du Code de procédure civile et 36 du décret du 28 février 1852 ; Attendu que la voie
Source officielleciv3
à la banque dirigéec/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2018:C300870
4 octobre 2018
4 octobre 2018
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la demande de la Banque CIC Est dirigée contre Mme X... sur le fondement de l'article 1857 du code civil recevable et d'avoir condamné, en conséquence,
Source officielleSe. référés
698ed958cdc6046d472b6e43
15 juillet 2025
15 juillet 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
6a0e945fcdc6046d4764dfa9
20 mai 2026
20 mai 2026
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616343f288dc29ccde27f08e
17 mars 2011
17 mars 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 55 sur 238