37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

789 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et de l'article 2251 du code civil tel qu'applicable en Polynésie française ; 2°) ALORS QU'en retenant

André X... pour des motifs purement hypothétiques ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les juges du fond auraient

sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

52 du statut du personnel des caisses d'épargne ordinaires de France, régi par les lois des 26 mars 1937 et 24 mai 1951, et 1134 du Code civil ; que la caisse d'épargne ne pouvait invoquer ni une faute

815-13 du code civil.

civil dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 et de la loi du 22 juillet 1993, a violé les articles 4 du Code de la nationalité française et 2 du Code civil ; 2 / qu'à supposer que l'article

de disposition générale ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher s'il ne remplissait pas, de ce seul fait, les conditions d'application de l'article 32-3 du Code civil, la cour d'appel a privé sa

une lettre qui lui est annexée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 28 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; 2 ) que le prêt consenti par un professionnel du crédit, qui

, la cour d'appel a méconnu le cadre des débats, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions que

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le Code de la Santé publique ; Vu le Code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret du 29 octobre 1936 modifié notamment

1434 DU CODE CIVIL BELGE, EN VERTU DUQUEL, DANS L'INTERPRETATION QUE LUI A DONNEE LA JURISPRUDENCE BELGE, LE REMPLOI NE PEUT ETRE ETABLI, MEME ENTRE EPOUX, QUE PAR LA DOUBLE DECLARATION, FAITE DANS L'ACTE

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires, applicable au

et qu'il ne justifiait donc pas d'actes probants au regard de l'article 47 du code civil.

VIOLATION DES ARTICLES 138 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939, 35, PARAGRAPHE 2 DE L'ANNEXE A DU DECRET DU 1ER NOVEMBRE 1938, DE L'ARTICLE 25 DU TITRE III DE LA LOI DE FINANCES DU 14 AVRIL 1952, DE L'ARTICLE

MOHAMED , DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; VU LA LOI DU 31 MARS 1919 ; LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ; LE DECRET DU 31 JANVIER 1929 ; LE DECRET DU 5 JUIN 1956 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES

1134 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, qu'aux termes du protocole d'accord signé le 3 juillet 1992, les parties avaient convenu d'une résorption du découvert échelonnée sur une période de six