X... fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 18 mars 1999) de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d"une violation de l'article

, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 a validé les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la circulaire

Le 7 novembre 1994, le requérant saisit la Cour constitutionnelle fédérale d’un recours constitutionnel soulevant notamment l’inconstitutionnalité de l’article 1711 du code civil.

sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et tentative de ce délit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu

R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies.

785 du Code de procédure civile.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler l'acte introductif d'instance et le jugement du 19 juillet 1997, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 562, alinéa 2, du Code civil

prévue par l'article 42 de l'ancien Code pénal ; qu'en faisant néanmoins application à Michel X... de l'article 131-26 du nouveau Code pénal, applicable à compter du 1er mars 1994, alors que les faits

Gal, représentant les deux sociétés, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'après avoir constaté que M.

, Faits prévus et réprimés par les articles 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 devenus les articles L.626-1, L.626-2, L.626-3, L.626-5, L.626-6 du Code du Commerce.

1242 du code civil, Condamner Mme [C] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 modifié au titre de l'article 700-2° du code de procédure civile

L.452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; - condamner la société [1] (anciennement dénommée [2]) à lui payer une somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

dont le siège est 140, cours Maréchal Leclerc, 84270 Vedène, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M.

suit : date de la mise en demeure date d'échéance des fermages réclamésmontant du fermage réclamé observations : 30 juillet 200325 mars et 29 septembre 1991, 1992, 1993, 1994, 1995, 1996, 1997

) de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes à sa salariée, Mme X..., pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article 456 du nouveau Code

B... en son rapport, Richard X... en ses interrogatoire et moyens de défense, le ministère public en ses réquisitions, les parties ayant eu la parole dans l ordre prévu par les articles 513 et 460 du Code

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n( 90-867 du 28 septembre 1990 ; Vu le décret n( 93-461 du 25 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative

et celle prévue dans le plan de 1999, pour les motifs exposés dans les mémoires susvisés et qui sont pris d'un défaut de base légale, d'une violation des articles 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile