AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
651fa557c601f08318991730
5 octobre 2023
5 octobre 2023
-25-2 et aux I et III de l'article L. 133-26.'
Source officiellePage 55 sur 25008
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301107
19 décembre 2019
19 décembre 2019
contrat « prévoyait expressément que les prix du marché étaient fermes, non révisables, non actualisés avec un montant global et forfaitaire » (article 6 du contrat) et selon les termes du cahier des
Source officielle