706-141 et 706-148 du code de procédure pénale, 131-21, alinéa 6, et 324-7 du code pénal, et 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le juge

N° Y 21-81.893 F-D N° 00445 ECF 12 AVRIL 2022 CASSATION PARTIELLE M.

N° R 21-83.864 F-D N° 00462 GM 13 AVRIL 2022 IRRECEVABILITE REJET M.

Guy X... avait renoncé à son action en nullité de l'assemblée générale extraordinaire du 6 août 1988, à relever que celui-ci avait participé à l'assemblée générale ordinaire du 21 juin 1989 et qu'il y

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc (section industrie), au profit de M.

Sur le second moyen du pourvoi principal du dossier n° G 21-24.931 Enoncé du moyen 5.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975

   Le 23 avril 1991, le président de la Cour a estimé qu'il y avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l'article 21 par. 6 du règlement et dans l'intérêt d'une bonne administration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté des débats la note en délibéré en date du 21 octobre 2019 adressée par Me Weck, avocat du prévenu, à la cour, alors « qu'en matière correctionnelle

Marre, demeurant à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre des urgences), au profit : 1 / de M.

l'article 6, § 1, de la directive n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988, devenu l'article 6 § 1, de la directive 2008/95/CE du 20 octobre 2008 ; 3°/ que l'exception d'homonymie prévue par l'article L.

de la Cour Vu l'article 116 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'article 14, paragraphe 5, sous c), du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection

Le prévenu fait valoir, au visa des articles 6 paragraphe 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, D 15, 21-2, 388, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale. 1°) qu'il résulte des

114, 115, 137, alinéa 3, 145-2 et 191 du code de procédure pénale ; Vu les articles 114, 115 et 145-2 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes que si les parties

      Le 23 avril 1991, le président de la Cour a estimé qu'il y avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l'article 21 par. 6 du règlement et dans l'intérêt d'une

Selon le jugement attaqué (Coutances, 21 décembre 2021), le 5 octobre 2021, M. [H] a diligenté une saisie-vente à l'encontre de M.

5], 6°/ la société THDU Holding, société civile, dont le siège est [Adresse 6], ont formé le pourvoi n° E 21-25.020 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5,