En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.

Aux termes de l'article R. 2121-8 du code de la commande publique, dans sa version applicable au litige : " Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-

pauses, viole l'article 1315 du Code civil le jugement qui considère ces temps de pause comme des temps de travail au motif que l'employeur, défendeur, ne rapporte pas la preuve que les intéressés étaient

et 423, alinéa 1, du code des douanes, L.111-1, L. 111-2, L.111-3, L.111-8 , L.111-9 du code du patrimoine, 112-1 du code pénal et 80-1 du code de procédure pénale ; Attendu que selon l'article 80-1

1946 et l'article L. 133-2 devenu l'article L. 2121-1 du code du travail ; Attendu que si des dispositions conventionnelles peuvent prévoir que lors de l'exercice de prérogatives subordonnées à une

1218 du code civil, dès lors que son hospitalisation l'a empêché de libérer le logement ; - la redevance majorée sur le fondement de l'article R. 2124-74 est illégale, cet article ne s'appliquant pas

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

des équipes en fonction des salariés déclarés ou non-grévistes, la cour d'appel a violé la lettre comme l'esprit de cette disposition légale en même temps que l'article 809 du code de procédure civile

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 141-5 du Code de commerce, issu de l'article 1er de la loi du 17 mars 1909, ensemble au regard des articles L. 2122-1 à L. 2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques ; ALORS QUE

L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales ensemble les articles 118, 119 et 120 du nouveau code de procédure civile ; 2°) qu'à supposer que l'erreur commise quant à l'identification

L. 2314-32 et L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-3 du code du travail : 6.

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2131-1 et L. 2131-2 4° du code général des collectivités territoriales ; Attendu que, par une convention d'affermage du 30 mars

Et aux termes de l’article L. 2131-1 du même code : « I.

Elle soutient que : - la délibération contestée a été approuvée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - elle n'a pas respectée

L.1123-1 et L. 1123-2 du code général de la propriété de personnes publiques et de l'article 713 du code civil n'ont, en effet, pas vocation à s'appliquer : ils règlent les taxes foncières

Sur le moyen unique : Vu les articles 98 3° du décret du 27 novembre 1991 modifié réglementant la profession d'avocat et L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article 2121-9 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il