1er à 7 ; Vu les articles R. 214-71 à R. 214-84 du code de l'environnement ; Vu l'article R. 214-85 du code de l'environnement ; Vu l'arrêté préfectoral portant règlement de police sur les cours d'eau non domaniaux en date du...... (1) ; Vu la pétition

Article 422-224

—

La société de gestion de SCPI est rémunérée par les commissions suivantes : 1° Une commission de souscription calculée sur les sommes recueillies lors des augmentations de capital ; 2° Une commission de cession, de retrait ou prélevée en cas de mutation

Article R214-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 78

Code monétaire et financier

Un organisme de placement collectif immobilier peut recevoir les garanties mentionnées à l'article L. 211-38 aux conditions définies à ce même article, les garanties relevant de cautions solidaires ou les garanties à première demande.

Article R216-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 53

Code de l'éducation

Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L. 216-5 et L. 216-6 du présent code et dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle

Article 421-27-1

—

-Les FIA dont les parts ou actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation dans les conditions prévues par l'article D. 214-32-31 du code monétaire et financier mettent à disposition du public

Article 423-36-2

—

En application du premier alinéa de l'article R. 214-203-2 du code monétaire et financier, le programme d'activité de la société de gestion qui gère un fonds professionnel spécialisé peut prévoir que ce fonds procède à des cessions de prêts non échus

Article 1

—

La valeur de la hauteur du barrage (paramètre désigné par " H " à l'article R. 214-112 susvisé) est calculée dans la surface verticale passant par l'axe de la crête du barrage comme la différence d'altitude entre le point le plus haut de la crête et le

Article D214-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 39

Code monétaire et financier

La stratégie mentionnée à l'article L. 214-128 décrit l'objectif de gestion de la SICAF, sa politique d'investissement et son profil de risques. Ces éléments sont fixés dans les statuts de la SICAF.

Article R214-32-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

Code monétaire et financier

d'investissement à vocation générale régi par le présent paragraphe peut employer jusqu'à 50 % de son actif en parts ou actions d'un même placement collectif, OPCVM ou FIA de droit étranger, ou fonds d'investissement de droit étranger mentionné à l'article R. 214

Article D214-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 34

Code de l'action sociale et des familles

Les décisions de remise et de réduction du remboursement du prêt, ainsi que les motifs d'exonération de son remboursement prévus à l'article L. 214-12, éteignent les créances correspondantes des organismes qui ont attribué les prêts.

Article R214-222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 52

Code monétaire et financier

Lorsque les garanties octroyées par un organisme de financement en application du III de l'article L. 214-169 sont des sûretés, l'acte constitutif de ces sûretés définit la nature des biens ou droits que le bénéficiaire des sûretés peut utiliser ou aliéner

LEGIARTI000028959646

—

PROGRAMME 157-02-03 RÉGION DOTATIONS RÉGIONALES 2014 ALSACE 39 548 527 AQUITAINE 72 247 829 AUVERGNE 36 213 685 BOURGOGNE 38 762 024 BRETAGNE 77 544 087 CENTRE 59 509 975 CHAMPAGNE-ARDENNE 34 850 281 CORSE 5 214

Article R214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74

Code monétaire et financier

Les instruments du marché monétaire mentionnés au 2° du I de l'article L. 214-20 satisfont aux conditions suivantes : 1° Ils respectent au moins l'un des critères suivants : a) Ils ont une échéance à l'émission pouvant aller jusqu'à 397 jours ; b)

Article R*222-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 45

Code de l'éducation

A ce titre, il exerce les compétences suivantes : 1° Définition du schéma prévisionnel des formations des établissements publics d'enseignement du second degré ; 2° Formation professionnelle et apprentissage, à l'exception des dispositions prévues au

Article L214-24-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 42

Code monétaire et financier

Lorsque l'évaluation est réalisée conformément au 2° de l'article L. 214-24-15, l'Autorité des marchés financiers peut exiger que les procédures d'évaluation mises en place par le FIA ou sa société de gestion, ainsi que les évaluations effectuées, soient

Article R214-203-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 05

Code monétaire et financier

Les sociétés de gestion de fonds professionnels spécialisés mentionnées au I de l'article R. 214-203-3 fournissent de façon au moins trimestrielle à l'Autorité des marchés financiers, selon un format qu'elle définit, des informations sur les prêts non

Article R214-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 44 > 04

Code de l'environnement

d'utilité publique de l'opération est requise soit pour autoriser la dérivation des eaux dans les conditions prévues par l'article L. 215-13, soit pour procéder aux acquisitions d'immeubles ou de droits réels immobiliers, l'enquête mentionnée à l'article R. 214

Article R214-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 85

Code monétaire et financier

Lorsqu'il est procédé par la société de gestion d'un fonds à des opérations d'achat ou de vente à terme portant sur des titres qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28, les conventions

Article R214-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

Code monétaire et financier

Lorsqu'il est procédé, par la société de gestion d'un fonds, à des opérations d'achat ou de vente à terme portant sur des titres qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28, les conventions

Article R214-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

Code monétaire et financier

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