Par ailleurs, selon l'article 2248 du code civil dans sa rédaction antérieure et le nouvel article 2240 issu de la loi du 17 juin 2008, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel

450 du code de procédure civile

2224 du code civil.

2224 du code civil.

2224 du code civil.

[T] est arrivé à échéance le 6 septembre 2024 conformément aux dispositions de l'article 2244 du code civil ; * L'assignation ayant été délivrée le 23 octobre 2024, l'action de BNP est nécessairement

des dispositions de l'article 2244 du code civil selon lequel les actions de nature contractuelle et personnelle se prescrivent par cinq ans.

2244 ancien et l'article 2241 nouveau du code civil.

Concernant l'application de la prescription quinquennale, résultant de l'article L. 110-4 du code de commerce ou de l'article 2224 du code civil, elle se prévaut de l'interruption résultant du commandement

non avenue, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2244 et 2247 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n°2008-561 du 17 juin 2008.

Or, il résulte des dispositions combinées des articles 2244 du code civil, L. 221-1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution, que le commandement aux fins de saisie-vente, sans être un acte

R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

450 du Code de Procédure Civile

2244 ancien du Code civil ; 6°) ALORS ENFIN QU'en se déterminant comme elle l'a fait en raison de l'incertitude quant à la date de la construction de la caserne avant 1976, date à laquelle elle constate

L’article 2241 du code civil prévoit que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Par application de l’article 2244 du code civil, le délai de prescription est interrompu par un acte d’exécution forcée.

2234 du code civil.

450 du Code de procédure civile