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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
Donne défautc/M. X
613721fbcd580146773f93c2
5 avril 1994
5 avril 1994
la cour d'appel d'Orléans (chambre civile 1ère section), au profit de M.
Source officielleciv2
613722b4cd5801467740056e
10 juillet 1996
10 juillet 1996
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que pour prononcer le divorce
Source officielleciv2
613722f3cd58014677403a3b
3 décembre 1997
3 décembre 1997
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour
Source officielleciv2
613721a3cd580146773f57bc
19 février 1992
19 février 1992
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits
Source officielleciv2
Donne défautc/M. X
6137215acd580146773f3102
3 octobre 1990
3 octobre 1990
1987 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M.
Source officielleciv2
613720c5cd580146773ee3f7
20 avril 1989
20 avril 1989
de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0d3
16 avril 2010
16 avril 2010
Dans ses dernières conclusions déposées le 13 octobre 2009, il demande à la cour d'infirmer la décision déférée et de prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 242 du code civil, d'ordonner
Source officielleciv2
61372100cd580146773f02dc
7 juin 1989
7 juin 1989
242 du Code civil se seraient trouvées bien réunies en ce qui concernait le comportement de Mme B., ces mêmes constatations ne sauraient s'appliquer au comportement de M.
Source officielleciv2
613722e9cd58014677403176
21 mai 1997
21 mai 1997
Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100241
3 mars 2010
3 mars 2010
242 du Code civil ; qu'il existe une disparité entre les situations respectives des époux et que l'épouse peut prétendre à une prestation compensatoire en application des articles 270 et suivants du Code
Source officielleciv2
61372287cd580146773fe13b
21 juin 1995
21 juin 1995
Franklin X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1993 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile, section C), au profit de Mme Nicole X... née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur
Source officielleciv2
61372278cd580146773fd661
10 mai 1995
10 mai 1995
invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8dd
6 novembre 2007
6 novembre 2007
Par requête du 27 novembre 2003 l'épouse a présenté une requête en séparation de corps sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.
Source officielleciv2
61372394cd5801467740ba09
12 octobre 2000
12 octobre 2000
de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 juillet 2000
Source officielleciv2
61372157cd580146773f2f8e
16 janvier 1991
16 janvier 1991
cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officielleciv2
61372103cd580146773f0427
7 février 1990
7 février 1990
; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
613720d3cd580146773eeb98
1 février 1989
1 février 1989
demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
61372133cd580146773f1d2b
26 avril 1990
26 avril 1990
, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21
Source officielleciv2
613722c1cd58014677401118
20 novembre 1996
20 novembre 1996
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code
Source officielleChambre 03 cab 01
665f5809fd0744296de6a8b8
15 avril 2024
15 avril 2024
233 du code civil ; DEBOUTE Monsieur [W] de sa demande en divorce fondée sur les dispositions de l’article 242 du code civil ; DIT n'y avoir lieu, en conséquence, à statuer sur les demandes portant
Source officiellePage 55 sur 3810