Le délai mentionné au premier alinéa du présent article est suspendu par la saisine du juge des tutelles en application du 4° de l'article 387-1 du code civil.

Article 26

—

organismes habilités à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction, instituée par l'article 56 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), est établie pour 2001, dans les conditions prévues au I de cet article

Article 50

—

organismes habilités à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction, instituée par l'article 56 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), est établie pour 2000, dans les conditions prévues au I de cet article

Article 1

—

Jusqu’à une date qui sera fixée par décret, la production des copies conformes et des extraits des actes de l’état civil pourra être remplacée, en ce qui concerne les actes de l’état civil dressés en Algérie, par la présentation du livret de famille,

Article D313-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 80

Code de l'action sociale et des familles

Les conventions de partenariat mentionnées au premier alinéa de l'article D. 313-24-1 comprennent : 1° Pour les conventions conclues entre une résidence autonomie et un des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 : a) Les modalités de

Article R313-30-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 81

Code de l'action sociale et des familles

Préalablement à la conclusion du contrat de mise à disposition, l'entreprise de travail temporaire s'assure que le professionnel auquel elle envisage de confier la mission remplit la condition de durée minimale d'exercice mentionnée à l'article R. 313

Article R314-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01

Code de l'action sociale et des familles

tarification au niveau du montant global des charges et produits de chacun des groupes fonctionnels mentionnés au II de l'article R. 314-13, à l'exception des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionnés aux I et II de l'article L. 313

Article R313-7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 92

Code de l'action sociale et des familles

La commission fonctionne dans les conditions de convocation, de suppléance et de quorum prévues aux alinéas deux à quatre de l'article R. 313-2-2.

Article L313-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 04

Code monétaire et financier

La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 ; 3. Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit, du FIA mentionné au premier alinéa, ou de la société de financement bénéficiaire ; 4.

Article R112-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 43

Code du patrimoine

L'indemnité équitable mentionnée à l'article L. 112-8 du présent code est accordée au possesseur sur sa demande reconventionnelle dès lors que, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile

Article 6

—

Au titre des services rendus, les militaires servant ou ayant servi à titre étranger peuvent bénéficier des dispositions prévues par l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par les articles 21-14-1 et

Article 1

—

Le plan d'intervention pour la gestion des urgences de santé publique au sein des points d'entrée mentionné aux articles R. 3115-12 et R. 3821-8 du code de la santé publique constitue un volet du plan national d'action de santé publique d'urgence au sens

Article L225-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95

Code de commerce

ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article 1832 du code

Article L243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 34

Code de la sécurité sociale

majorations et pénalités de retard est garanti pendant un an à compter de leur date d'exigibilité, par un privilège sur les biens meubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec et celui des salariés établis par l'article 2331 du code

Article R2513-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 94 > 80

Code général des collectivités territoriales

Le bataillon de marins-pompiers de Marseille participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures prévues par l'article L. 1321-2 du code de la défense en matière de défense civile ainsi qu'à celles des plans d'organisation des secours prévus

Article R232-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 52

Code du sport

Il peut transiger dans les conditions fixées par le 10° de l'article R. 232-10 du présent code et par les articles 2044 à 2052 du code civil.

Article R364-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

R. 313-1.

Article L313-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14

Code de la consommation

Pour les prêts mentionnés à l'article L. 313-1, le prêteur formule une offre fournie gratuitement sur support papier ou sur un autre support durable à l'emprunteur ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit de personnes physiques

Article L84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35

Code des pensions civiles et militaires de retraite

dans les conditions fixées aux articles L. 85, L. 86 et L. 86-1 et à l'article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale.

Article R2223-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 29

Code général des collectivités territoriales

Un établissement de santé cesse d'être soumis à l'obligation prévue au premier alinéa du présent article dès lors que le nombre de décès enregistré en son sein reste inférieur au seuil défini au même alinéa pendant trois années civiles.

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