L'autorisation préalable mentionnée à l'article R. 313-1 A est délivrée : 1° S'agissant des personnes physiques domiciliées sur le territoire national, par le préfet de département du lieu de leur domicile, ou, à Paris, par le préfet de police ou, dans

Article 1 bis

—

Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique et au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 28 février 2022

Article L313-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 31

Code de la consommation

Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu dans le délai fixé en application des dispositions de l'article L. 313-36, l'emprunteur rembourse la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou qu'il

Article L133-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 90

Code du tourisme

Les règles relatives au surclassement dans une catégorie démographique supérieure des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre sont fixées à l'article L. 313-2 du code général de la fonction

Article R313-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 94

Code de la construction et de l'habitation

Le représentant de l'Etat dans le département d'implantation des logements locatifs appartenant aux sociétés mentionnées à l'article L. 313-27 peut demander, soit à chaque organe délibérant des organismes collecteurs détenteurs de parts ou d'actions de

Article L1435-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 80

Code de la santé publique

Il peut, dans les mêmes conditions, leur confier les missions prévues à l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles.

Article L524-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 18

Code rural (nouveau)

dispositions de l'article 26-31 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, lorsque la société coopérative européenne exerce une activité agricole, elle établit ses comptes selon les modalités prévues à l'article L. 524-6.

Article R212-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 99

Code du patrimoine

Un service public d'archives a pour missions de collecter, de conserver, d'évaluer, d'organiser, de décrire, de communiquer, de mettre en valeur et de diffuser des archives publiques conformément au I de l'article L. 212-4 et aux articles L. 212-6, L.

Article L3541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 64

Code des transports

Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables à Saint-Martin à l'exception de celles prévues aux articles L. 3116-3, L. 3124-4, L. 3124-5, L. 3124-8, L. 3124-10, L. 3221-1 à L. 3224-1, L. 3241-1 à L. 3242-5, L. 3311-1 à L. 3315-6, L

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 44

Code du sport

L. 241-6 et L. 241-7, le collège de l'agence délibère, aux fins de poursuites, en formation disciplinaire composée d'au moins quatre de ses membres, dont la personnalité mentionnée au 1° du présent article, et sous la présidence de l'un des membres désignés

Article 17

—

Les articles 3 et 5, les trois premiers alinéas de l'article 6, les 1° et 3° de l'article 11 et les articles 12 à 16 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article L214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30

Code de l'environnement

Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues aux articles L. 181-17 à L. 181-18.

Article D133-13-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 42

Code de la sécurité sociale

Les employeurs mentionnés aux 3° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6 communiquent à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 la déclaration prévue à l'article D. 133-13-2 qui comporte, outre les mentions prévues au même article, les mentions suivantes

Article L5434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 25

Code de la santé publique

Toute infraction en matière de publicité pour les produits et objets contraceptifs autres que les médicaments est punie selon les dispositions des articles L. 5422-5 et L. 5422-6.

Article R314-97-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 14

Code de l'action sociale et des familles

définitive d'un établissement ou d'un service social ou médico-social relevant du I de l'article L. 312-1 en application du titre III et de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles ou des articles

Article L119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

Livre des procédures fiscales

I. - L'administration des impôts communique à l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, sur sa demande, les informations nominatives qui sont nécessaires à l'instruction des demandes d'indemnités

Article L732-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 94

Code rural (nouveau)

l'impossibilité de céder, notamment dans les conditions normales du marché, son exploitation en pleine propriété ou selon les modalités prévues au livre IV et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, instituée par l'article L. 313

Article L353-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67

Code monétaire et financier

Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal : 1° Le fait, pour toute personne, de recourir à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie à l'article L. 341-1 sans remplir les conditions prévues aux articles L. 341-3 et L. 341

Article 13

—

Les infractions aux articles 5, 8 et 9 sont punies de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Les infractions au premier alinéa de l'article 6 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Article L10 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 56

Livre des procédures fiscales

En outre, les agents de la direction générale des finances publiques concourent à la recherche des infractions réprimées par les articles 222-38,225-5 et 225-6, le deuxième alinéa de l'article 321-1 et les articles 321-6 et 421-2-3 du code pénal dans

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