articles L.143-1 et suivants, et L.145-1 et suivants du code de commerce, vu l'article 1382 du code civil sur la responsabilité pour faute (pour la fixation de I'indemnité d'occupation de droit commun

[Q] [A] considère enfin que le juge de la rétractation a bien le pouvoir d'octroyer des dommages et intérêts pour procédure abusive, l'article 32-1 du code de procédure civile étant général et ajoute que

32-1 du code de procédure civile, - débouté la société Carteland de sa demande d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de sa demande de condamnation de M.

de 3 000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile », la somme de 4 000 euros au titre de l'indemnisation de ses préjudices moraux et économiques et celle de 1 500 euros sur le

32-1 et 700 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile, - le condamner au paiement d'une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de cette procédure d'appel outre l'ensemble

-1, 122, 488, 872, 873, du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile.

donc en l'espèce par l'article 2234 du code civil. 11.

étant infondée, A titre reconventionnel, Vu les articles 32-1 du code procédure civile et 1240 du code civil, - condamner la société ATPME à payer à la société Financière RY la somme de 15 000 euros

[S] au paiement de la somme de 2 500 € au titre d'une procédure abusive et dilatoire au regard de l'article 32-1 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile ; Considérant que par jugement du 12 février 2008, le tribunal de grande instance de Paris a débouté les deux parties de leursdemandes respectives et condamné [I]

ALORS QU'en matière électorale, le juge statue sans frais de sorte que l'article 32-1 du code de procédure civile n'est pas applicable ; qu'en condamnant l'exposante à une amende civile et à des dommages

32. 1 du Code de procédure civile, de l'AVOIR condamnée aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « La S.

455 du code de procédure civile, la société TELEGIL demande à la cour de : -Vu les articles 1134 ,1184, 1146, 1147,1604 et 1610 du Code Civil, Vu les articles 9, 16, 32-1 du Code de Procédure Civile

28 du code civil.

32-1 du code de procédure civile, ainsi que la somme de 5000 euros au titre de dommages et intérêts.

700 du code de procédure civile, 5.000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile et 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à prendre en charge les dépens.