qualification qui organisent l'accompagnement personnalisé vers l'emploi au profit des personnes rencontrant des difficultés d'insertion particulières et répondant aux caractéristiques fixées dans le cahier des charges mentionné à l'article D. 1253-45

Article L1115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 25

Code de la santé publique

personnes qu'elles concernent sans être titulaire de l'agrément ou du certificat de conformité prévu par l'article L. 1111-8 ou de traitement de ces données sans respecter les conditions de l'agrément obtenu est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45

Article 434-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Code pénal

L'évasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article 222-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 35

Code pénal

Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article 431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 60

Code pénal

L'infraction définie au premier alinéa est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié.

Article R213-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 91

Code forestier (nouveau)

Les locations de gré à gré et les adjudications mentionnées à l'article R. 213-45 sont régies par un cahier des charges qui comprend un règlement des locations de gré à gré ou un règlement des adjudications et un cahier des clauses générales adoptés par

Article D231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 85

Code du cinéma et de l'image animée

Les sorties en avant-première, les sorties exceptionnelles anticipées, même payantes ainsi que les représentations cinématographiques mentionnées à l'article R. 211-45, ne sont pas prises en compte pour la détermination de la date de sortie nationale

Article ANNEXE I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 86

Code du service national

Sont codifiés dans la deuxième partie du code du service national : - dans la forme de décrets en Conseil d'Etat, les articles : R.* 1, R.* 5, R.* 6, R.* 7, R.* 8, R.* 10, R.* 11, R.* 12, R.* 15, R.* 16, R.* 17, R.* 18, R.* 23, R.* 24, R.* 25, R.* 26,

Article D711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 71

Code de l'éducation

Le statut d'université fixé par les articles L. 712-1 à L. 712-10 s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants : I. - Universités : 1° Aix-Marseille ; 2° Amiens ; 3° Angers ; 4° Antilles ; 5° Artois

Article Annexe 1

—

Article D. 332-7 du code de l'éducation. Commission nationale des bourses instituée auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Article D. 531-45 du code de l'éducation.

Article 15

—

- Code de procédure pénale Art. 45, Art. 521, Art. 529-7 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L211-9-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L212-6, Art.

LEGIARTI000049946168

—

maires aux taxis Articles L. 3121-1 à L. 3121-8 Demande de place au sein d'un port de plaisance public Article R. 5314-31 Autorisation d'entrée et de sortie des navires dans les limites administratives des ports de commerce et de pêche Articles L

Article D6213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 78

Code général des collectivités territoriales

IV. – Le livre IV est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes : 1° Pour l'application des articles R. 1421-9 et R. 1421-14, les archives de la collectivité de Saint-Barthélemy sont assimilées aux archives de la commune ; 2° La liste

Article Annexe 1

—

LISTE DES EXCEPTIONS OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Etablissement d'une procuration hors de France Article R. 72-1 du code électoral Communication de la liste électorale consulaire Article L. 330-4 du code électoral

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 19

Code de l'action sociale et des familles

-Les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du I ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 311-4 à L. 311-7.

Article L214-162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05

Code monétaire et financier

I. – Les articles L. 221-3, L. 221-7 et L. 221-12, le second alinéa de l'article L. 221-16 et les articles L. 222-4, L. 222-5, L. 222-7 à L. 222-9, L. 222-12, L. 231-1 à L. 231-8, L. 232-21 et L. 233-16 à L. 233-28 du code de commerce ne sont pas applicables

Article Annexe 3

—

TABLEAU DES TAUX PLAFONDS DE CUMUL D'AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE 1.

Article Annexe II

—

FORMES, DURÉES ET COEFFICIENTS DES ÉPREUVES DES CONCOURS OUVERTS AU NIVEAU BAC + 3 AU TITRE DU 2° DE L'ARTICLE 4 DU DÉCRET N° 2008-940 1.

Article Etat D

—

400 000 000 1 400 000 000 Contribution au désendettement de l'Etat 60 000 000 60 000 000 Contribution aux dépenses immobilières 1 340 000 000 1 340 000 000 Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien 600 000

Article 3

—

L'intéressé est supposé, pour l'application des dispositions du présent article, avoir donné lieu au versement des cotisations prévues par le régime général pendant les périodes au cours desquelles il a été soumis au régime de retraites susvisé.

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