X... et pris de la violation des articles 23, 29, alinéa 1er, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, R. 621-1 et 226-10 du code pénal, 2 et 1382 du code civil, L. 4111-1 et suivants, L. 4123-1 et suivants

700 du code de procédure civile

1199, 1383-2 du code civil et les articles 415, 496 et 497 du code de procédure civile, A titre principal : -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 17 février 2025 par le président

X... était habilité à représenter la société en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 49 de la loi du 24 juillet 1966 et 853 du nouveau Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

, a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 498, 559, 563, 565 et 802 du Code

Y..., a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498, 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 490 et 492 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 69-493 du 30 mai 1969 portant statut des professeurs d'enseignement général des collèges, abrogé et remplacé par le décret n° 86-492 du

L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 611-11, alinéa 1, et L. 613-25, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle : 4.

117, 493, 496 et 497 du code de procédure civile ainsi que l'article 812 du dit code.

, 392-1, 410, 425, 426, 488, 489, 498-1, 499, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité de la citation

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de M.

450 du Code de procédure civile.

articles 498, 555, 556, 557, 558, 559 et 563 du code de procédure pénale.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier FRAQUET

L 624-1 du code de commerce, FIXE au 11/03/2026 en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, DESIGNE en application de l'article L 641-1 II du code

498, 500, 502, 509 et 515 du code de procédure pénale ensemble le principe de l'égalité des armes et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la partie civile qui n'a