495, alinéa 3, du code de procédure civile.

procédure civile », la cour d'appel a retenu qu'elle n'avait pas été autorisée par le président ; qu'en analysant cette demande comme une note en délibéré, soumise aux exigences de l'article 445 du code

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 304 et 592 du Code de procédure pénale, C-493 de l'instruction générale prise pour l'application du

497 du nouveau Code de procédure civile ; que le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a fait citer la société Sobefa Informatique et sa gérante, Monique Y..., devant le tribunal correctionnel

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales

10 et 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 497 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 497 du code de procédure civile : 6.

700 du code de procédure civile.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 459, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, défaut de base

1382 du code civil.

1343-2 nouveau du code civil, - au titre du prêt n° 706 4991 la somme de 499 681,59 euros avec intérêts au taux légal depuis le 21 octobre 2011, avec capitalisation des intérêts dans les termes de l'article

496 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour justifier qu'il avait été poussé à la démission par son associé

Vu les articles 493, 494 et 495 du Code de Procédure Civile, L’ordonnance sur requête doit être motivée notamment sur les circonstances exigeant que la mesure sollicitée ne soit pas prise contradictoirement

27 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a violé les articles 497 et 808 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'en s'en tenant pour décider qu'un syndicat secondaire ne pouvait être constitué

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498, 500, 500-1 et 593 du Code de procédure pénale, et 6.1 de la Convention

, la cour d'appel, en violation de l'article 1134 du Code civil, a dénaturé ce document qui n'indiquait que des échéances prévisionnelles pour les termes de paiement et qui ne définissait pas la durée

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 142-1, L. 142-2, L. 451-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, 2, 4-1, 497, 591 et 593

L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

1,837,841-1 et 1031 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 et 846 du présent code.