Article 38.1 En cas de non-respect par un chirurgien-dentiste des règles organisant ses rapports avec l'assurance maladie et notamment les dispositions conventionnelles, une procédure conventionnelle d'examen des manquements conventionnels ou réglementaires

Article R871-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 69

Code de la sécurité sociale

Les garanties mentionnées à l'article L. 871-1 comprennent la prise en charge : 1° De l'intégralité de la participation des assurés définie aux deux derniers alinéas du I de l'article L. 160-13 et à l'article R. 160-5.

Article R147-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11

Code de la sécurité sociale

Sauf mention contraire dans la convention : 1° La reconduction de la convention est tacite ; 2° La commission délégataire est constituée des mêmes membres que la commission de l'organisme qui la met en place et en assure la gestion.

Article L301-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 16

Code de la construction et de l'habitation

Elle peut être dénoncée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, s'il estime que les objectifs et engagements définis dans la convention et mentionnés au III du présent article

Article Annexe III

—

Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5

LEGIARTI000030108109

—

Il a été convenu ce qui suit : Article 1er La présente convention a pour objet : Article 2 Le prêt ne portant pas intérêt est défini à l'article 244 quater V du code général des impôts, par les articles L. 31-10-1 et suivants du code de la construction

Article 6

—

maladie et maternité dans les conditions prévues aux articles L. 762-5 à L. 762-6-5 du code de la sécurité sociale.

Article R1453-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 94

Code de la santé publique

du secret des affaires ; 4° Lorsque la convention a pour objet une manifestation mentionnée au 4° de l'article L. 1453-7, l'organisateur, le nom, la date et le lieu de la manifestation ; 5° Le montant total de la convention.

Article 42

—

L162-5, Art. L162-14-1, Art.

Article Annexe II

—

Le représentant désigné du fournisseur de l'installation de réception portuaire remet le formulaire suivant au capitaine d'un navire qui a déposé des déchets conformément à l'article R. 5334-5 du code des transports.

Article D762-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 65

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du 1° de l'article L. 766-4-1 et du premier alinéa de l'article L. 766-9, une convention signée entre le ministre des affaires étrangères et la Caisse des Français de l'étranger fixe notamment : a) Les éléments chiffrés relatifs aux

Article R4623-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 30

Code du travail

Lorsqu'est envisagé le licenciement ou la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un médecin du travail, ou en cas de rupture de son contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1, le comité social et économique

Article 6

—

maladie et maternité dans les conditions prévues aux articles L. 762-5 à L. 762-6-5 du code de la sécurité sociale.

Article L301-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 08

Code de la construction et de l'habitation

La même sanction s'applique en cas de non-renouvellement de la convention, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 301-4-1 du présent code.

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39

Code du sport

La convention détermine la durée, le niveau et les modalités de la formation.

Article 322-74

—

La convention d'ouverture de compte mentionnée à l'article 322-5 est établie, sous réserve des dispositions du troisième alinéa, entre l'entreprise ayant mis en place le dispositif d'épargne salariale pour le compte de ses salariés et autres porteurs

Article 3

—

Les organismes conventionnés sont tenus de fournir, soit à la caisse mutuelle régionale, soit à la CANAM sur leur demande, lorsque ces documents comportent mention d'une dépense exposée, partiellement ou pour sa totalité, dans le cadre de la gestion du

Article 7

—

Dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus le diplôme de spécialisation du centre d'études de la mise en forme et de l'usinage des matériaux avec mention de spécialité. 2.

LEGIARTI000021985662

—

Dispositions équivalentes relatives aux matériels de filtrage des hydrocarbures Textes concernés : Convention MARPOL Annexe I - Règles 14 et 15 Les schémas de ces installations sont de fait plus complexes, et il paraît nécessaire de préciser les conditions

Article R711-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 66

Code de commerce

La convention signée par un établissement d'enseignement supérieur consulaire en application de l'article L. 711-19 précise notamment : 1° Les objectifs académiques poursuivis par l'établissement ; 2° Les principes régissant la composition du corps enseignant

Page 55 · 67 337 résultats

← Précédent Suivant →