les articles R. 3252-15 et R. 3252-19 du code du travail, ensemble l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution

contradiction de chefs de dispositif et méconnu l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la cour d'appel ne peut, sur le seul appel des parties civiles, aggraver le sort de celles-ci ; que

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2 du Code pénal, 29 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 388, 591 et

LBA demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil.

510 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la présence du greffier à l'audience des débats du 4 mai 1993 ; "alors que le greffier faisant partie intégrante

En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de ses prétentions.

Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Me Y... et de la société civile

ainsi, la cour d'appel a violé ensemble les règles de conflit, les articles 14 et 1134 du Code civil, L. 121-1 et R. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a également fondé sa

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 283 A, L. 283 C VI, L. 283 C XI et R. 283 C-2 du livre des procédures fiscales, et l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que, selon l'article L. 283 C VI du livre des

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 509, 513, 515, 591 du Code de procédure pénale et l'article 6-1 de la Convention

Le moyen est pris de la violation de l'article 515 alinéa 3 du code de procédure pénale. 15.

-1 du code pénal, 2, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant partiellement le jugement entrepris, a déclaré recevable l'action civile exercée par la société

L. 111-7, L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1219 du code civil, de : '- infirmer la décision déférée en ce qu'elle a débouté la société SAS B Bati de sa demande de

L. 521-2 du Code de la sécurité sociale, les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant ; que l'article R. 513

et suivants du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile, afin de : A titre principal : - Constater la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit par Mme [L] [A] et M.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

L. 122-17, R 516-1 et R 516-2 du Code du travail ; 2 ) que l'employeur faisait valoir que dès lors que la salariée n'avait pas sollicité la jonction des deux instances pendantes, elle avait, par l'effet