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131 297 résultats pour « article 699 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

61630b6942de3d260b993198

Appel

5 octobre 2011

5 octobre 2011

700 du code de procédure civile, - la condamne aux dépens recouvrables conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 55 sur 6565

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TJ

Service des référés

668ed1712980a82f59d99140

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

11e Chambre A

60366da92f8b2e0ea9d6be0f

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

Attendu que les dépens de première instance et de la procédure d'appel dont distraction au profit des avocats de la cause en application de l'article 699 du code de procédure civile, seront mis à la charge

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

671894a5d8ceca1cd701913c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Juger que ces dépens pourront être recouvrés directement dans les conditions prévues à l'article 699 du Code de procédure civile ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9fbd3db21cbdd8de42

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

AGUIRAUD-NOUVELLET, Avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par requête du 31 mars 2011 Nadia X... expose qu'elle était appelante à titre principal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902c4

Appel

19 février 2013

19 février 2013

Madame X... sera en outre condamnée aux dépens d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

3e Chambre A

6162f6fab807dfe813d29796

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

Attendu que les dépens de la procédure d'Appel dont distraction au profit des Avoués de la cause en application de l'Article 699 du Code de Procédure Civile, seront mis à la charge de Monsieur [K].

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fee21cdc6046d4788ae23

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fec7

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

Jean-Paul X... à payer à l'EURL Saveur Limousine une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a0d4e50cdc6046d4746598a

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [Y] et M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0ccbebcdc6046d473c1cc2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[E] [T] en tous les dépens, et autoriser la SCP Audard & Associés à recouvrer ceux dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision, dans les conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.Bien

Source officielle
CA

Chambre-1 JEX

69facd81cdc6046d47becc16

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Les dépens pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e0741dcdc6046d47696e4e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

; - condamner Mme [F] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément à l'article 699 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6a189739cdc6046d474828de

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

700 du code de procédure civile, - condamne [I] [H] aux dépens avec application au profit de Me SCHREIBER des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, - rappelle l’exécution provisoire

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0ccc00cdc6046d473c1ea2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d562cecdc6046d47715766

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Me Bruno Thorrignac avocat aux offres de droit par application des dispositions de l'article 699

Source officielle
CA

3e chambre civile

69e1d32acdc6046d4789de9a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En tout état de cause, elle demande à la cour de condamner la SCI La Grange de [Adresse 1] aux entiers dépens distraits au profit de maître Garrigue en application de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre commerciale

69d81f2bcdc6046d47b1fadd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

700 du code de procédure civile, - Condamner la SARL AGM Invest aux entiers dépens de la présente instance, lesquels seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a29acdc6046d479b0ea2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

CONDAMNER la BNP PARIBAS à régler 2.500 euros aux époux [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème chambre

68e7a515033cf481c39a3c21

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; - Juger que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle