programme de soins prévu à l'article L. 3211-2-1 est établi et modifié par un psychiatre qui participe à la prise en charge de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 86

Code général des impôts

Sont exonérés de cette taxe : 1° Les redevables qui exercent exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ; 2° Les loueurs de chambres ou appartements meublés mentionnés au 3° de l'article 1459 ; 3° Les chefs d'institution et

Article 150 UB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 57

Code général des impôts

I. – Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens, sont soumis exclusivement

Article 31

—

européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France. " Tout maire élu à un mandat ou une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par le présent article

Article R1321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 03

Code de la santé publique

S'il s'agit d'une eau conditionnée, l'arrêté préfectoral précise en outre les mentions prévues aux articles R. 1321-87 à R. 1321-90 ou à l'article R. 1321-92 du présent code.

Article Annexe I

—

centre des impôts de Paris 10e Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2011, est confié au comptable du SIP de Paris 10e Sud. 77 - Seine-et-Marne SIP de Noisiel CDI de Noisiel - Marne-la-Vallée 1er décembre 2011 92

Article 29

—

relative à la lutte contre le terrorisme ; 2° Les délits prévus par les articles 187-1 et 416 du code pénal ; 3° Les infractions d'homicide ou de blessures involontaires prévues par les articles 319 et 320 du code pénal lorsqu'elles ont été commises à

Article L1121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Code de la santé publique

majeures hors d'état d'exprimer leur consentement, des personnes privées de liberté, des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706

LEGIARTI000045658095

—

Code du travail OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Autorisation de rupture conventionnelle du contrat de travail des salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 Article

Article 2

—

stade Océane, stade de la Cavée verte, stade Jules Ladoumègue dans la commune du Havre ; 11° Dans le département des Yvelines (78) : -parc omnisports du chemin de ronde, dans la commune de Croissy-sur-Seine ; 12° Dans le département des Hauts-de-Seine (92

Article 3

—

-Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408 / 92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées à l'intérieur de la zone constituée par la Réunion, les îles françaises de l'océan Indien, l'île Maurice, l'île Rodrigues, Madagascar

Article AM 1

—

- l'autre s'exprime en termes de catégories ; elle s'applique aux matériaux d'aménagement, de décoration et à ceux qui constituent le gros mobilier ; cette classification est donnée à l'annexe 2 de l'arrêté précité et fait l'objet de la norme NF P 92

Article Annexe 32

—

Limite sud-est des parcelles AI 313, AI 82, AI 92, AI 93 jusqu'au chemin de Savigny. Traversée du chemin de Savigny, puis limite sud-est de la section cadastrale AE incluse.

Article 20

—

D762-92, Art. D762-95, Art. D762-96, Art. D762-99, Art. D762-27, Art. R762-44 A créé les dispositions suivantes : -Code rural Art. D762-0 A créé les dispositions suivantes : -Code rural Art.

Article Annexe

—

la Savoie (73) 15 217,51 0,60 Département de Seine-et-Marne (77) 54 001,03 1,00 Département du Tarn (81) 76 606,16 3,61 Département de la Vendée (85) 9 920,88 0,40 Département de l'Essonne (91) 28 792,37 1,00 Département des Hauts-de-Seine (92

LEGIARTI000036901817

—

D CFS 72 D D CFS 73 D D CFS 75 A - B - C - D A - B - C - D CFS 76 D D CFS 77 A - B - C - D A - B - C - D CFS 78 A - B - C - D A - B - C - D CFS 83 A - D A - D CFS 88 D D CFS 89 A - D A - D CFS 91 A - B - C - D A - B - C - D CFS 92

Article R654-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 85

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

mots : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, " sont supprimés ; 7° A l'article R. 632-4, les mots : " la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 " sont remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 92

Article R656-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 85

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 73

Code de la consommation

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-4, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite

Article D311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 95

Code de la sécurité sociale

du code de procédure pénale, au titre des indemnités versées en application de l'article R. 91 du même code ; 2° Les interprètes et les traducteurs mentionnés aux articles R. 92 et R. 93 du code de procédure pénale, au titre des indemnités versées en

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