Les requérants, députés, ont fait l'objet, lors de la réunion du Bureau de l'Assemblée nationale du 5 avril 2023, d'une peine disciplinaire de rappel à l'ordre, sur le fondement des dispositions de l'article

détachement, prévoit que le silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande ; que ces dispositions sont contraires à celles de l'article

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la loi du 30 décembre 1967 complété par l'article 18 de la loi du 16 juillet 1971 : "I.1.

RECOUVREMENT DU 23 JUIN 1970 POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

conclusions du requérant ; que, par suite, les conclusions aux fins de non-lieu du garde des sceaux doivent être écartées ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article

municipal de Moulins, l'intéressée, qui exerçait auparavant les fonctions de directeur général des services de cette commune, était, depuis le 9 mars 2001, en position de disponibilité ; qu'aux termes de l'article

DEMANDEUR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS VISES A LA PREVENTION, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

76 du code général des impôts et non selon le régime du bénéfice réel prévu à l'article 72 du même code ; - l'a entaché d'erreurs de droit et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant

qu'il fixe la date de celle-ci au 1er novembre 1999 et non au 16 mai 1997 ; qu'il n'a, ainsi, pas statué au-delà des conclusions dont il était saisi ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles

CAISSE DUDIT PERCEPTEUR ; QU'IL FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LADITE SOMME DE 1.000 F ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, VIOLATION DE L'ARTICLE 72 DU

F REPRESENTANT LES FRAIS D'ENLEVEMENT DE L'EPAVE DU CHALUTIER BROCELIANDE, COULE DANS LE PORT DE NICE, SOUS RESERVE POUR LUI D'EXERCER LA FACULTE D'ABANDON DU NAVIRE DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la tierce-opposition formée par la société TELE CARAIBES INTERNATIONAL GUADELOUPE : Considérant qu'en vertu de l'article 79 de l'ordonnance

assujetti à l'accord des copropriétaires pour exercer une telle activité, la cour d'appel, si elle est considérée comme ayant ainsi opposé à ce moyen de défense au fond la règle de l'estoppel, a violé les articles

L. 621-43, L. 621-46 et L. 621-103 du code de commerce, dans leur rédaction alors applicable, et les articles 68 et 72 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le jugement

exposées par eux au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, conforme à la Constitution ; que le DEPARTEMENT DE L'HERAULT ne peut utilement soutenir que l'introduction dans la Constitution de l'article

Aux termes de l'article 72 de la même loi : " Les traitements automatisés de données à caractère personnel dont la finalité est ou devient la recherche ou les études dans le domaine de la santé ainsi que

autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles 34 et 72 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu

70-9 DU 2 JANVIER 1970, 72 DU DECRET D'APPLICATION N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE

En vertu de l’article 72 § 4 de la loi   n o   182/1992 sur la Cour constitutionnelle, le délai de soixante jours imparti pour l’introduction du recours constitutionnel courait donc à compter