LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

et 1231-1 du code civil, Vu l'article 1112 et 1240 du code civil, Vu les articles de loi et la jurisprudence évoquée A titre principal : * CONSTATER l'existence d'un contrat de prestation de services

L. 442-6 du Code de commerce, ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure civile ; ALORS QUE, TROISIÈMEMENT, à tout le moins, les juges d'appel étaient tenus de rechercher, comme il le leur

872 et 873 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE si l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues par l'article 873 du code de procédure

1134 du Code civil ; 4 / que les héritiers étant tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part et portion virile, doit être cassé, pour violation des articles 873 et

871 du Code de procédure civile).

X... une provision d'un certain montant en raison des agissements frauduleux de l'un de ses préposés ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1984 du Code civil

85 du Traité CEE et l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, dans ses conclusions d'appel, elle avait fait valoir qu'en raison de l'insuffisance de la réglementation, que pour des

31 mai 2020, - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1103 et suivants du Code civil, Vu les faits exposés et les pièces versées aux débats, * RECEVOIR l'intégralité des moyens et

872 du Code de procédure civile, voire l'existence d'un péril imminent au sens de l'article 873 alinéa 1 du code de procédure civile, au regard des conséquences sur l'emploi de ses salariés et du risque

700 du code de procédure civile.

A titre très infiniment subsidiaire : Vu l'article 873-1 du Code de Procédure Civile RENVOYER l'affaire devant le Tribunal de Commerce de SALON de PROVENCE En tout état de cause : CONDAMNER la société

700 du code de procédure civile.

l'intermédiaire de laquelle s'effectuaient les règlements, ne rendait pas sérieusement contestable l'existence de l'obligation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

à la cour de': - Vu les articles 143 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L. 1222-1 et suivants

Q... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en écartant la demande de la SELARL I...

Y... incompatible avec celle de professionnel indépendant, et a ainsi violé l'article 1842 du code civil, ensemble les articles 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et 29 de la loi n° 2012-387 du