En application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail a été transféré à la société Le Palais de l'automobile Gueudet frères actuellement dénommée la société Gueudet Vallée de

Par dernières conclusions en défense n°3, déposées en date du 21 novembre 2025, MPC, demandeur à l'opposition, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1220 du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants

code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail : 9.

L. 1232-4, L. 1235-5 et D. 1232-5 du Code du travail.

1184 du code civil devenu articles 1217, 1221, 1227 et 1228 du même code ; qu'il est constant au vu des documents versés aux débats et de la discussion entre les parties que le contrat souscrit le 12

Ces pauses du dimanche doivent s'analyser comme du temps de travail effectif devant être rémunéré comme tel, étant rappelé que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives au calcul

La société [2] rapporte, aussi, que l'article L.1211-1 du code du travail dispose que les dispositions du code du travail sur le contrat de travail sont applicables aux effectifs des personnes publiques

L. 1226-2-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016

d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en énonçant que les contrats de travail de Mmes Y..., X... et Z... constituaient

1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.

L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause : 12.

en dehors de toute entreprise ou établissement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; 3°/ qu'en tout cas, s'il y a plusieurs

des contractants de rendre la dette indivisible, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1221-5 du Code civil" ; Mais attendu que, saisie de la demande de la

L. 5213-9 du code du travail et en condamnant l'employeur à payer à son salarié un solde d'indemnité de préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1234-5 du code du travail ; Mais

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Aux termes des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

K... un pouvoir de contrôle et de direction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 et L.1221-2 du code du travail ; Alors 2°) que l' existence d'une procuration

L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail et 1134 du