L. 1226-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 5.

à la poursuite du contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 ; 4°

décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble du principe "fraus omnia corrumpit" ; 3°/ que la fraude à la loi suppose que l'une

, la cour d'appel a violé les articles 1353, anciennement 1315, du code civil, et L. 1221-1 du code du travail ; 3.

V... à titre individuel, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'en opposant à M.

L.1222-1, L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail, ensemble les articles 4, 1351 et 1147 du code civil ; 2°/ que le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre, statuant dans le cadre d'une

qu'il ressort de l'article L. 1226-10 du code du travail dans ses dispositions alors applicables que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail

-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

», la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-7 et L. 3171-4 du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la garantie

1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, de l'article 9 d de la convention collective des entreprises de propreté et les articles L. 1221-19 et suivants du code

dispositions relatives à l'inaptitude professionnelle en invoquant l'article L. 1226-6 du code du travail ; qu'il résulte effectivement de l'arrêt qu'au moment de l'accident du travail, le 22 décembre

du travail à tout emploi dans la Caisse régionale, les modalités suivantes peuvent être appliquées dans les conditions de l'article L 1 22-24-4 du code du travail : soit le contrat de travail demeure

L.1226-12 du code du travail. 4.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1134 du Code civil et L.1222-1 du Code du travail.

de ses propres constatations et partant a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 ancien du code civil et l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 ; 6°/ que le juge ne peut tirer aucune