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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b244
21 décembre 2007
21 décembre 2007
et d' infirmer le jugement ; Attendu qu' en application de l' article L 122- 32- 7 du code du travail, le salarié a droit à une indemnité qui ne saurait être inférieure à douze mois de salaire ; que
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e598
31 août 2011
31 août 2011
L 1232-1 du code du travail • dire et juger que le licenciement de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02021
20 octobre 2009
20 octobre 2009
000 sur le fondement de l'article L.122-14-4 du Code du travail (…) ; QU'en application de l'article L.122-14-4 alinéa 2 du Code du travail, le remboursement des allocations de chômage peut être obtenu
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92826
13 octobre 2015
13 octobre 2015
En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92853
13 octobre 2015
13 octobre 2015
En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92859
13 octobre 2015
13 octobre 2015
En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6979ef6bcdc6046d47f7c991
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 1235-5 du code du travail, - déclarer et juger le licenciement irrégulier et condamner les sociétés intimées à lui payer la somme de 25 200 euros sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01897
14 novembre 2013
14 novembre 2013
salarié était une formule discrétionnaire laissant le choix à la Direction de l'évaluer, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'il est
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92824
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du
Source officielleChambre 4-6
6974bf28cdc6046d478beb12
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 1235-3 du code du Travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01423
23 septembre 2015
23 septembre 2015
la preuve de la faute grave qu'il invoque ; que les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables ; qu'en outre, en application de l'article L.1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92816
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92833
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92851
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200899
30 avril 2014
30 avril 2014
, à savoir l'article L. 1233-65 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 et modifiée par la loi n° 2008-126 du 13 février 2008, sont applicables au litige,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01750
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Y..., la cour d'appel a violé les articles L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
603287a75ccc2dbb4e3b48d5
16 janvier 2018
16 janvier 2018
MOTIFS DE LA DECISION Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01654
14 septembre 2010
14 septembre 2010
L. 122-52 (devenu l'article L. 1154-1) du Code du travail.
Source officielleC1-CIVIL SUP 10000
6a0e2cf2cdc6046d475d1039
18 mai 2026
18 mai 2026
1217 et suivants du Code civil, ou subsidiairement des article 1641 et suivants du Code civil, ou encore plus subsidiairement en application des articles 1231-4 et suivants du Code civil ; - juger que
Source officielleChambre Sociale
69707bf6cdc6046d47135446
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Selon l'article L. 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePage 55 sur 377