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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 3
6163c645f3112a7c58687499
18 mai 2010
18 mai 2010
La SA GRAS SAVOYE a assigné la SAS PARFIP FRANCE sur le fondement de l'article L. 141-16 du code de commerce en mainlevée d'opposition, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310131
11 avril 2019
11 avril 2019
R... ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ; qu'à défaut d'accord, « cette valeur est
Source officielleREFERES 2ème Section
69763597cdc6046d47abf518
5 janvier 2026
5 janvier 2026
145 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5af
9 octobre 2000
9 octobre 2000
Le juge-commissaire tire sa compétence, en matière contentieuse, non des dispositions générales de l'article 14 de la loi du 25 janvier 1985 comme le soutient Me Pierre Y..., mais des dispositions particulières
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301053
15 septembre 2010
15 septembre 2010
L. 145-32 du code de commerce ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce ensemble l'article L. 145-32 du même code ; Attendu que toutes les actions exercées en vertu du
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd8635d
4 mars 2002
4 mars 2002
Il échet de relever en ce qui concerne la créance invoquée par l'appelante que contrairement à l'opinion erronée des premiers juges les dispositions de l'article L.621-24, alinéa 1er, du Code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5ec
4 mars 2002
4 mars 2002
Il échet de relever en ce qui concerne la créance invoquée par l'appelante que contrairement à l'opinion erronée des premiers juges les dispositions de l'article L.621-24, alinéa 1er, du Code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c72
15 avril 2021
15 avril 2021
L.145-33 du Code de commerce Vu les articles R.145-2 et suivants du Code de commerce Fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 74.798,63 € HT et HC par an à compter du 1 er août 2015.
Source officielle3ème Chambre
67f5739abbf04ef7857bd358
8 avril 2025
8 avril 2025
Par acte du 18 juillet 2024, la SCI LE [Adresse 6] CHERET a assigné la SAS WA RETAIL PLESSIS aux fins de voir, au visa des articles L. 145-33, L. 145-34, R. 145-2 du code de commerce : - ORDONNER la modification
Source officielleciv3
60794d079ba5988459c47d5c
27 février 2002
27 février 2002
du Code de commerce par les mots " par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33 et ", le législateur, sans rien innover, n'a fait que préciser par une référence expresse à l'article L. 145-33
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d220
19 octobre 2009
19 octobre 2009
Par acte d'huissier du 25 avril 2005, la société Jackson's, par application des dispositions de l'article L 145-10 du code de commerce, a demandé au bailleur le renouvellement du bail commercial.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310319
22 juin 2022
22 juin 2022
L. 145-36, R 145-8 et R. 145-10 du code de commerce et l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'obligation pour le preneur, stipulée dans le bail, de prendre à sa charge des travaux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300833
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L. 145-33 et R. 145-8, dernier alinéa, du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.
Source officiellecr
61372581cd5801467741e57a
10 avril 1996
10 avril 1996
, abus de biens sociaux, banqueroute et escroquerie, a statué sur le contrôle judiciaire; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138 11, 140,
Source officielle2ème chambre
661a20394cfa010008a2d8a3
9 avril 2024
9 avril 2024
145-14, 145-17 et 149-59 du Code de commerce, 1998 du Code civil de : - infirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Toulouse du 16 août 2021 en ce qu'il a jugé : - que le bailleur est
Source officielleLoyers commerciaux
661041d2c9ea95b316fe1ef3
5 avril 2024
5 avril 2024
Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61628ccb293034a8c342f6cf
9 octobre 2013
9 octobre 2013
-14 et suivants, plus précisément des articles L.145-17 et L.145-31 du code de commerce, d'infirmer le jugement et de : - constater que la société Seemme n'exploite aucun fonds de commerce dans les lieux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301133
22 octobre 2015
22 octobre 2015
L. 145-33 du code de commerce, débouté les époux X... de leur demande tendant au déplafonnement du loyer du bail renouvelé et, en conséquence, fixé le loyer du bail renouvelé à la somme de 18. 270, 52
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301456
2 décembre 2014
2 décembre 2014
L. 145-5 du Code de commerce, si le preneur est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux ; que toutefois, les dispositions de l'article L. 145-5 du Code de
Source officielleChambre 3-1
5fdb03c7a7409d98051420c1
25 avril 2019
25 avril 2019
ordonner une expertise sur le fondement de l'article 145 du Code de Procédure Civile ; - constater que les consorts [W] versent des éléments sérieux permettant de justifier une expertise judiciaire
Source officiellePage 55 sur 1336