Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725ddcd58014677421172
4 septembre 2002
4 septembre 2002
8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles L. 420-1 et L. 450-4 du nouveau Code de commerce, dans leur rédaction au jour des ordonnances
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d2c
25 mars 2021
25 mars 2021
Après avoir rappelé les dispositions des articles 1113 et suivants du Code civil, des articles L221-18 et L221-3 du Code de la consommation, l'appelante fait valoir: - que l'offre d'achat a été signée
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf000958896d
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2012369_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 223-1 du code de la route.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C110743
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Renan, nonobstant les stipulations de l'acte de vente du fonds de commerce auquel le bailleur n'était pas partie, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 1690 du Code civil ; 2°) ALORS QUE l'existence
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01681_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent
Source officiellechambre 1-3
69cf0842cdc6046d47ebc249
9 avril 2025
9 avril 2025
agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel », 2/ s'il s'agit de contrats « hors établissement » définis par l'article L221-1 du même code, 3/ « dès lors que
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6708c037445a086e2bcede83
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 225-204 du code de commerce, Vu les dispositions de l'articIe L. 225-248 du code de commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Annuler le procès-verbal de décision du
Source officielleJCP
67fd504ae85d0474bddb3955
7 avril 2025
7 avril 2025
[X] [N] et Mme [P] [G] demandent au juge des contentieux de la protection, au visa des dispositions des articles L. 111-1, L. 221-5, L. 616-1, R. 221-21, R 616-1, R et L. 312-48 du code de la consommation
Source officielleDELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69c78f57cdc6046d47451059
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article 48 du Code de procédure civile dispose que : "Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue
Source officiellecomm
6137234ecd580146774080a1
19 octobre 1999
19 octobre 1999
48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 exige seulement que les visites domiciliaires auxquelles les enquêteurs peuvent être autorisés
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d9b2c124f4fd8d671ec
24 avril 2025
24 avril 2025
La SA Lixxbail soutient que le droit de rétractation n'est attribué qu'aux seuls consommateurs en application de l'article L 221-18 du code de la consommation et que si l'article L 221-3 du même code a
Source officiellecr
61372684cd5801467742633e
14 novembre 2007
14 novembre 2007
L. 450-4 et L. 450-6 du code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce et 81-1 du Traité de Rome, 137-1, 591, 593 et 595 du code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02699_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 224-18-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve d'exercer son activité dans une halle ou un marché depuis une durée fixée par délibération
Source officielleChambre Commerciale
69cdfaabcdc6046d47d1cd09
1 avril 2026
1 avril 2026
de l'article 1329 du code civil et qu'il sollicite l'application de ce protocole.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101225
3 décembre 2008
3 décembre 2008
1382 du code civil, à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts ; Attendu qu'ayant constaté que le divorce avait été prononcé aux torts partagés des époux, que l'un comme l'autre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304457_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou
Source officielle7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008109694
25 mars 2002
25 mars 2002
Les conditions d'autorisation seront fixées par décret" ; Considérant que le conseil national de la chasse et de la faune sauvage est chargé, en vertu des dispositions de l'article R.221-1 du code rural
Source officielle18e Chambre B
60331f3cc12c2790d5ed657d
22 septembre 2017
22 septembre 2017
Aux termes des dispositions de l'article L. 5511-1 du code des transports, dans sa version applicable avant la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, est considéré comme marin toute personne, remplissant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2307904_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il y a lieu, sous cette réserve, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
Source officiellePage 55 sur 186