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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01529_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés par M.
Source officielle1ère Chambre
68e49e84bf7d454f9ee48783
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article L 143-8 et L 412-8 du code rural et de la pêche maritime, Maître [V] a notifié par courrier recommandé avec avis de réception le 4 novembre 2020 à la Safer Grand-Est
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfca
13 mai 2022
13 mai 2022
[S] ne disposant pas de l'autorisation d'exploiter exigée par l'article L331-2 du code rural, le bail est frappé de nullité. M.
Source officielle1ère Chambre
60371fbd0acc79b9da12e35b
4 juin 2015
4 juin 2015
En raison du décès du vendeur, sa succession est ouverte conformément aux dispositions des articles 720 et suivants du code civil.
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be4271
11 avril 2024
11 avril 2024
1 du code rural et de la pêche, des articles 1353, 1104, 1188, 2224 du code civil, des articles L145-5 et suivants du code de commerce, de déclarer son appel recevable et fondé et y faisant droit, d'infirmer
Source officielleChambre civile Section 1
697b0df9cdc6046d4712834d
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur la concurrence de droits de préemption Aux termes de l'article L 412-1 du code rural, le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209071_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre civile
644b639dc51457d0f882dcfd
27 avril 2023
27 avril 2023
L 412-11 du Code Rural, et faisant que la vente sur adjudication de la propriété agricole qu'il loue et qu'il exploite ne pourra pas intervenir à son insu et sans qu'il soit regulièrement convoqué à y
Source officiellePOLE SOCIAL
6980ddb6cdc6046d47a4f84f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L 722-4 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère Chambre civile
67189488d8ceca1cd7018f92
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L.411-2 du code rural, cette solution est possible dans une succession dont le réglement est en cours devant la justice, ce qui est désormais le cas en l'espèce puisque l'objectif de l'ensemble des co-indivisaires
Source officielleChambre sociale
61628cce293034a8c342f6eb
13 juin 2013
13 juin 2013
32-1 du code de procédure civile ; de condamner Monsieur [O] [GU] à payer à Monsieur [N] [GU] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61635159a2ead9ed860b6f8c
8 février 2010
8 février 2010
L411-74 du code rural.
Source officiellesoc
613723d8cd5801467740eeb3
17 octobre 2001
17 octobre 2001
en cassation d'un même jugement rendu le 16 juin 2000 par le tribunal d'instance de Dijon (Elections professionnelles), au profit : 1 / de la Fédération départementale d'aide à domicile en milieu rural
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301349
13 novembre 2013
13 novembre 2013
O..., sans constater que cette dernière exploitait effectivement lesdites parcelles à titre agricole, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code rural et
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000041982549
9 juin 2020
9 juin 2020
L. 621-16 et suivants du code rural alors en vigueur, qui avait servi de fondement au retrait contesté, était contraire aux articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne, et ne s'était
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206692_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L'intéressé a sollicité, à sa majorité, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62f34a4182b27805d4d3c136
9 août 2022
9 août 2022
[B] [T], Mme [V] [T] aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68e899e760ca52a2831c015e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur les condamnations en application de l'article L.411-74 du code rural et de la pêche maritime des époux [T] à rembourser 62.000 euros à la SARL Le soleil du ménage au titre de la valorisation illicite
Source officielle2ème Chambre
6711fab37603bf88a1884697
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 411-1 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, 1123 du code civil et 700 du code de procédure civile, juger qu'en exécution de la convention liant les parties en date du 13 octobre 2014
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942975
7 décembre 2011
7 décembre 2011
Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une
Source officiellePage 55 sur 79