le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer

Par conclusions du 1er avril 2025, la société Group Art Photos et Me [W] ès qualités, demandent à la cour, au visa de l'article 1231-5 du code civil, de : débouter la banque de l'ensemble de ses demandes

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1193, 1221 et 1383-2 du Code civil, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à Monsieur

et n'avaient pas abouti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé

le transfert, à cette date et non deux mois plus tard, d'une entité économique au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte

1945 [Adresse 127] [Localité 122] Madame [PX] [ET] [Adresse 121] [Localité 79] Madame [HL] [OE] [Adresse 55] [Localité 122] Madame [EH] [VK] [Adresse 54] Route départementale [Localité

Le 27 août 1991, Mme [V] [T] épouse [K] a vendu le lot numéro 127, à M. [A] [R], lui accordant un droit de préférence pour l'acquisition des lots 125 et 128. Le 11 octobre 2004, M.

14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail

C] pour entendre : *Vu les articles 1103, 1211, 1212, 1214, 1215, 1224, 1226 et 1231-1 du code civil et l'article L 442-1 II du Code de commerce, SE DECLARER compétent pour connaître du présent litige

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 26 janvier 2026, la société Me2co demande à la cour, au visa des articles 1217, 1231-1, 1792 et suivants du code civil, de : - déclarer irrecevable

437-3 de la loi n° 66- 537 du 24 juillet 1966, L. 242-6 du Code de commerce, 321-1, 321-9 du Code pénal, 6, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base

paragraphe 3 in fine) sans se prononcer sur la réduction corrélative de sa rémuénration qui eût dû en découler, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1741 du Code général des Impôts, 121-3 et 131-26 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du code pénal, L. 241-3-4 du code de commerce, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Metz a refusé d'accueillir

221-6 du Code pénal, L. 231-2, L.263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Patrick A... des fins de la poursuite exercée des chefs d'"homicide

L. 242-6 du Code de commerce, 121-1 et 321-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable

public de l'article L. 442-4 III du Code de Commerce *Vu l'article D 442-3 du Code de Commerce et l'Annexe 4-2-1 ; *Vu l'article R. 311-3 du Code de l'Organisation Judiciaire : *Vu les dispositions

L. 410-1 et L. 442-6, 1° et 2°, du code de commerce ; Mais attendu que, le partenariat commercial visé à l'article L. 442-6, I, 1° et 2°, du code de commerce s'entendant d'échanges commerciaux conclus