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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6035d2eb13061339d36a211c
18 février 2016
18 février 2016
au sein du comité d'établissement ORANGE FRANCE SIEGE, sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail, sous astreinte.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63c1099dbf9fd47c90a13d5c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[F] a cédé de façon occulte non seulement la marque CliniLine mais aussi sa clientèle et en conclut son contrat de travail aurait dû être maintenu en application de l'article L 1224-1 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63bfb36f5e2fbe7c9004399b
11 janvier 2023
11 janvier 2023
, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca6586c7633dcd15b3c36
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Sur la modification unilatérale du contrat de travail en violation de l'article L. 1224-1 du code du travail En application de l'article L. 1224-1 du code du travail en cas de modification de la
Source officielle17e Chambre
603709482b0ea4a3eafa2264
23 juin 2015
23 juin 2015
Me [G] [S], désignée en qualité de liquidateur de la SARL Kanumera, soutenant que le contrat de travail de Mme [Y] [C] a été transféré , en application de l'article L 1224-1 du code du travail, à la société
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616250fa929f6bffa995b381
5 juillet 2013
5 juillet 2013
, la société Lombard et Guérin Gestion , se devait de reprendre son contrat de travail en application de l'article L. 1224 - 1 du code du travail ; Attendu que la société Lombard et Guerin Gestion
Source officiellesoc
élivrance des bulletins de salaire y afférents, dirigéec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01361
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Y... poursuivant son activité à temps partiel, continuait à employer Mme X... à raison de trois jours par semaine et que conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le cessionnaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01287
31 mai 2011
31 mai 2011
L.122-12 devenu l'article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière ; que la Cour relève que, du fait de la location-gérance, les contrats de
Source officielle3ème chambre
DTA_2102677_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En deuxième lieu, l'article L. 1224-1 du code du travail dispose que : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
Source officielle17e Chambre
60332b5cd3f4689c9f9f2b37
14 septembre 2017
14 septembre 2017
[W] [S] a été régulièrement transféré, en application de l'article L 1224-1 du code du travail, à l'établissement [Établissement 2] s'étant vu attribuer l'autorisation d'exploiter 28 lits de l'établissement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01282
16 septembre 2015
16 septembre 2015
1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le licenciement du salarié avait été prononcé à l'occasion de la transmission
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd9216c
9 mars 2015
9 mars 2015
soutient que son contrat de travail a été transféré de plein droit, sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société repreneur du marché de gardiennage, à savoir la société VALDOM
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01293_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 1224-1 du code du travail ; - il existe une situation de co-emploi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00506
28 mars 2018
28 mars 2018
la société Air Caraïbes tel que celui de Mme Z..., devait être automatiquement transféré à la société Atlas Voyages conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail et de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00325
22 février 2017
22 février 2017
de Monsieur [V] aurait été transféré de plein droit à cette société par application de l'article L.1224-1 du code du travail ; que l'entité économique autonome s'entend d'un ensemble
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00748
15 mai 2019
15 mai 2019
d'appel, qui s'est fondée sur des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4) ALORS, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00993
19 juin 2019
19 juin 2019
L. 1224-1 du Code du Travail ne trouvait pas à s'appliquer alors que de manière non équivoque, du commun accord des parties le transfert du contrat de travail de Monsieur J... avait été exclu lors de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01191
15 juin 2016
15 juin 2016
1315 du code civil et de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que seule la ruine du fonds loué, au jour de sa restitution, peut empêcher le transfert des contrats de travail qui y sont attachés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01011
29 mai 2013
29 mai 2013
L. 1221-1 du code du travail ; qu'en omettant de procéder à cette recherche, elle a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble l'article 1134 du code civil ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00094
15 janvier 2014
15 janvier 2014
de la convention collective des entreprises de propreté, lesquelles ont pour objet d'assurer des garanties similaires à celles découlant des termes de l'article L. 1224-1 du code du travail bien que les
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