L.1226-10 et suivants du code du travail.

1147 du code civil et L 1222-1 du code du travail) et incluant le préjudice moral • condamner la société AXA FRANCE VIE IARD à verser à M.

à la société de transport SAS [4] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

10 février 2016, et L. 1221-1 du code du travail.

1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.

exécution déloyale du contrat de travail (article L. 1221-1 du code du travail), . 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte de l'article L 1225 du Code du Travail que Mlle X... disposait d'un délai de 15 jours à compter de la notification de son licenciement pour demander son annulation

articles L.1221-1 et L.1221-3 du Code du travail.

et l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L 3122-2 du code du travail et, par fausse application l'article L 3122-6 du code du travail ; ALORS EN OUTRE QUE l'acceptation par le salarié d'une

versée aux salariés du site de la clinique AXIUM dont les contrats de travail ont été repris par application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail au titre d'un transfert légal, -

de l'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, qu'en fixant une indemnité d'un montant supérieur au préjudice effectivement subi, la cour d'appel a violé l'article L.122-14.5 du Code du travail

versée aux salariés du site de la clinique AXIUM dont les contrats de travail ont été repris par application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail au titre d'un transfert légal, -

35 précité.

L. 1233-4 du Code du travail.

L’article R.312-35 du même code précise que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance

, la cour d'appel a derechef violé les articles 1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige et L. 1221-1 du code du travail ; 3°) Alors que, subsidiairement, l'existence d'une relation de

à la suite de ce refus, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1226-2 (article L. 122-24-4, alinéa premier ancien) et L. 4624-1 (L. 241-10-1 ancien) du Code

versée aux salariés du site de la clinique [Établissement 3] dont les contrats de travail ont été repris par application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail au titre d'un transfert