L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

articles L. 1231-1 et L. 1232-6 du code du travail ensemble l'article 1134 alors en vigueur du code civil ; 3°/ que la société persistait à soutenir dans ses écritures d'appel, comme dans son courrier

L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

L. 1233-5 du code du travail, ensemble l'article 31 de la convention collective nationale de l'immobilier ; 2°/ qu'en cas de contestation, il appartient à l'employeur de communiquer

MOTIFS 1) Sur la contestation du licenciement et les demandes indemnitaires subséquentes a) sur le motif de la rupture Aux termes de l'article L. 1233-2, alinéa 2, du code du travail, tout licenciement

Par ailleurs, conformément à l'article L 1233-57-2 du code du travail , le document unilatéral comportant un plan de sauvegarde de l'emploi a été soumis à l'autorité administrative (DIRECCTE) le 19 juillet

12 du Code de procédure civile et les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

QUE « 2/ L'obligation de recherche d'un poste en reclassement ; qu'en application de l'article L. 1233-4 du code du travail, l'employeur est tenu à une obligation de recherche d'un reclassement individuel

L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.

L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelant celle de l'article L. 1235-4, elle sera de la même manière confirmée en ce qu'elle a ordonné à la Sa Boutet Nicolas de rembourser à Pôle

L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail.

, était de nature disciplinaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1331-1, L. 1332-1 et L. 1332-2- du

L. 1233-67, L. 1233-17 et R. 1233-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 1233-67 du code du travail, en cas d'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, toute

5°/ que l'absence de suppression de poste exigée par l'article L. 1233-3 du code du travail, si elle prive de cause réelle et sérieuse le licenciement en application de l'article L. 1233-2 du même code

L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 et L. 230-3 du code du travail, recodifié sous l'article L. 4122-1 du même code ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve

L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ qu'en ayant déduit de la seule volonté de M.

Si en vertu de l'article R.1233-2-2 du code du travail l'employeur peut, à son initiative préciser les motifs du 'licenciement', il doit le faire dans les quinze jours de la notification de celui-ci.