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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17023b
27 octobre 2025
27 octobre 2025
, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17023e
27 octobre 2025
27 octobre 2025
, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170241
27 octobre 2025
27 octobre 2025
, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170244
27 octobre 2025
27 octobre 2025
, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170247
27 octobre 2025
27 octobre 2025
, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21560_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 323-4 du code de l'énergie codifiant les dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : " La déclaration d'utilité publique investit
Source officielleService des référés
65aacc800c777d3ec8eb630b
19 janvier 2024
19 janvier 2024
régie par les dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-8 du code de commerce qui sont d’ordre public et ne renvoient pas au I de l’article 1843-4 du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10121
9 février 2022
9 février 2022
ALORS QUE la responsabilité civile du liquidateur amiable d'une société dissoute, telle que l'institue l'article L. 237-12 du code de commerce, est personnelle ; qu'il s'ensuit que l'action en responsabilité
Source officielleCour d'Appel
Juillet 2006 par le Tribunal de Grande Instance de REIMSc/La S
6253ca62bd3db21cbdd8ae1a
29 octobre 2007
29 octobre 2007
du code de commerce, -Fixer comme suit l'indemnité d'éviction due par la SCI JLM 95 à la SARL X...: .
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110572
7 septembre 2022
7 septembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003003_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
, 231, 103, 379, 239 et 343.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91540
13 mai 2014
13 mai 2014
945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Louis CLEVA, Conseiller, chargé du rapport
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02719_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1929 quater du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème CH - Section 1
63d37adfd1bc2605de4b4bde
26 janvier 2023
26 janvier 2023
6 et 13, Vu les articles 14 et 16, 18 et 19, 145, 155, 155-1, 157, 168, 236, 276, 485, 543, 905, 905-1, 905-2 et 91l-2 du Code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL : ' Prononcer la nullité
Source officielleChambre Commerciale
62736aeda58162057dac68ab
4 mai 2022
4 mai 2022
R.145-8 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2e078cdc6046d476d077a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
LE TRIBUNAL Par requête reçue et enregistrée au greffe de ce tribunal le 19/09/2025, Monsieur [T] a saisi le tribunal conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce, aux fins de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00648
25 septembre 2019
25 septembre 2019
307,37 euros au titre des sommes impayées par Verizon pour le mois de décembre 2007 ; qu'en application de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, c'est celui qui réclame
Source officielle3ème Chambre Commerciale
66162be899851e0008f1e760
9 avril 2024
9 avril 2024
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 17 octobre 2023 la société BC WEAR demande à la cour au visa des articles L 134-4, L 134-11 et L 134-12 du code de commerce, R 134-
Source officielleChambre sociale-2ème sect
680b1a5c2364a383b7747514
24 avril 2025
24 avril 2025
R.123-97 du code de commerce.
Source officielle6e chambre
63d37b63d1bc2605de4b4de3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
l'article L. 2312-15 du code du travail.
Source officiellePage 55 sur 765