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3 361 résultats pour « article L. 25 du Code électoral devant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724abcd5801467741763a

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

L. 423-13 du code du travail, ensemble l'article L. 47 du code électoral ; Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que M.

Source officielle

Page 55 sur 169

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007755232

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

Léonard A... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions

Source officielle
CC

civ2

60794cf49ba5988459c47a48

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 39 du Code électoral ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas d'inscription d'un électeur sur deux ou plusieurs listes, le préfet intervient auprès du maire de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201191

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I - b) de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201372

Cassation

4 juillet 2014

4 juillet 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I-a) et I-b) de l'article

Source officielle
CC

civ2

613720eecd580146773ef951

Cassation

10 mars 1989

10 mars 1989

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 11, L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613720eecd580146773ef952

Cassation

10 mars 1989

10 mars 1989

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 11, L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613720eecd580146773ef984

Cassation

10 mars 1989

10 mars 1989

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 11, L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613720eecd580146773ef985

Cassation

10 mars 1989

10 mars 1989

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 11, L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613720eecd580146773ef987

Cassation

10 mars 1989

10 mars 1989

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 11, L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613720eecd580146773ef98a

Cassation

10 mars 1989

10 mars 1989

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 11, L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile

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CC

civ2

613720eecd580146773ef98f

Cassation

10 mars 1989

10 mars 1989

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 11, L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613720eecd580146773ef990

Cassation

10 mars 1989

10 mars 1989

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 11, L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile

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CC

civ2

613720ddcd580146773ef0ae

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

(Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en matière électorale, au profit M. Y... Bertrand, demeurant ...

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civ2

613720ebcd580146773ef7bb

Cassation

10 mars 1989

10 mars 1989

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 11, L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile

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CC

civ2

613720edcd580146773ef89d

Cassation

10 mars 1989

10 mars 1989

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 11, L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613720edcd580146773ef89f

Cassation

10 mars 1989

10 mars 1989

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 11, L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613720edcd580146773ef8a1

Cassation

10 mars 1989

10 mars 1989

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 11, L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613720edcd580146773ef8ae

Cassation

10 mars 1989

10 mars 1989

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 11, L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile

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CC

civ2

613720eccd580146773ef874

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L.35 du Code électoral ; Attendu que tout électeur peut, jusqu'au jour du scrutin, saisir

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