Codes de loi français

Article R380-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28

Les dispositions des articles R. 243-11, R. 243-17 à R. 243-21 et R. 243-24 s'appliquent aux personnes redevables des cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1, lorsque cette cotisation n'a pas été

Article 1

Les dispositions relatives au code des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie sont ainsi modifiées : I.-Les articles 25 et 157 du code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie sont abrogés. II.

Article L775-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 44

: L. 513-16 et L. 513-17 l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 L. 513-24 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 II.

Article 171

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article L861-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21

Les allocations mentionnées à l'article L. 815-1, à l'article L. 815-2, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, et aux articles L. 815-24 et L. 821-1 perçues pendant

Article 323-36

Conformément au 3° du III de l'article L. 214-24-8 du code monétaire et financier, le dépositaire exécute, sur instruction de la société de gestion de portefeuille, les virements d'espèces et d'instruments financiers nécessaires à la constitution des

Article 2

-Code du travail Sct. Section, Sct. Section 4 : Période d'essai., Art., Art. L1221-19, Art. L1221-20, Art. L1221-21, Art. L1221-22, Art. L1221-23, Art. L1221-24, Art. L1221-25, Art. L1221-26

Article 2

La procédure définie à l'article L. 2314-4 du code du travail est engagée par l'employeur à une date qu'il fixe librement entre le 24 mai et le 31 août 2020 inclus, sans que cette date ne puisse être antérieure à la date à laquelle il lui est fait obligation

Article L1128-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 22

Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est seul compétent pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une recherche impliquant la personne humaine

Article R161-53-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 20

Le groupement mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique conclut avec lui une convention relative aux conditions d'utilisation de la carte.

Article 2

La demande du professionnel, mentionnée au I de l'article L. 217-24 du code de la consommation est accompagnée de tout document, notamment tout support contractuel à destination des consommateurs, permettant à l'autorité administrative chargée de la concurrence

Article 39

Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient au titre des articles 1er, 7, 9, 12, 13, 14, 15, 18, 19, 21, 22, 24 et 26 du présent décret au commandant de la Légion étrangère.

Article L4437-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 06

Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions suivantes de la quatrième partie du présent code : 1° Le livre Ier ; 2° Au livre II : a) L'article L. 4221-2 ; b) Le titre III ; 3° Au livre III : a) Les chapitres Ier et II du titre Ier ; b) L'article

Article D752-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 55

Le contrôle médical s'exerce conformément aux dispositions des articles D. 723-131 à D. 723-153, sous réserve des dispositions de l'article R. 751-132 qui sont applicables au régime défini au présent chapitre.

Article R214-170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Les experts externes forestiers sont nommés par la société de gestion pour cinq ans dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-16, après acceptation de leur candidature par l'assemblée générale ordinaire des associés.

Article 35

du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.

Article 5

- Code de la sécurité sociale. Art. L243-6-3, Sct. Section 2 quater : Droits des cotisants., Art. L133-6-9, Art. L133-6-10 - Code rural Art. L725-24 - Livre des procédures fiscales Art.

Article 18

-Loi du 17 décembre 1926 Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 36 bis, Art. 36 ter A abrogé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L5123-8, Art. L5123-9, Art. L5222-2, Art. L5242-24, Art. L5243-6, Art.

Article 6

-L'ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires et l'ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires sont ratifiées. II.

Article 2

Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs fonctions dans les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours mentionné à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales.