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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2301317_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

(PLU) d'Aix-en-Provence ; - elle méconnaît l'article L. 332-15 et L. 111-11 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402745_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

règlement du plan local d'urbanisme ; méconnaît l’article R. 111-12 du code de l'urbanisme et le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie ; méconnaît l’article L. 342-21 du code

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00572_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L. 122-1, R. 122-2 et R. 214-1 du code de l’environnement alors en vigueur et, enfin, de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme faute d'indication du délai de réalisation des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305174_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205994_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Ils soutiennent que : - le permis de construire méconnaît l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du même code ; - il méconnaît les articles L. 111-11 et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00122_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Par ailleurs, les moyens tirés de ce que le gestionnaire du réseau public d'eau potable n'aurait pas été consulté, de ce que l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme serait méconnu et de ce qu'aucune

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102978_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03905_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article 4 des dispositions générales du même règlement et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00101_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article R. 111-11 du code de la construction et de l’habitation : « Constituent des bâtiments d’habitation au sens du présent livre les bâtiments ou parties de bâtiment abritant

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2309591_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 442-1 et R. 442

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104013_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme en ce que la commune n'indiquerait pas qui prendrait à sa charge le renforcement du réseau public d'électricité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104015_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme en ce que la commune n'indiquerait pas qui prendrait à sa charge le renforcement du réseau public d'électricité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104016_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme en ce que la commune n'indiquerait pas qui prendrait à sa charge le renforcement du réseau public d'électricité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104018_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme en ce que la commune n'indiquerait pas qui prendrait à sa charge le renforcement du réseau public d'électricité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104020_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme en ce que la commune n'indiquerait pas qui prendrait à sa charge le renforcement du réseau public d'électricité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300341

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

19 de la loi du 3 juillet 1967, aujourd'hui article L.111-11 du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 625 du Code de procédure civile.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03376_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

R. 512-46-3 du code de l'environnement et celles figurant aux points 5° et du 7° de l'article R. 512-46-4 du même code ; - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109695_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

la voie publique comme " l'espace ouvert à la circulation publique ". 11.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404309_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L. 214-1 et suivants et R. 214-1 du code de l’environnement ; - le projet situé dans un site inscrit, méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et l’article UE 11 du PLU

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 111-11 et suivants du code de l'urbanisme : 25.

Source officielle

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