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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300630
3 juin 2015
3 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 111-11 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c459c2
1 avril 1992
1 avril 1992
, telle que celle instituée par l'article L. 111-11 du Code de la construction et de l'habitation et par l'article 1792-6 du Code civil, même s'ils ont pour origine une non-conformité aux stipulations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300947_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 111-11 du code de l'urbanisme est infondé.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00544_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté est entaché de détournement de pouvoir.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300409
26 mars 2014
26 mars 2014
X... n'a pas par conséquent été exproprié ; que ce dernier a seulement mis en oeuvre la procédure prévue par l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme qui institue un droit de délaissement ouvert aux
Source officielle2ème chambre
DTA_2101364_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200558_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Elle soutient que : -le signataire de l'arrêté était incompétent ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article L.111-11 du code de l'urbanisme est infondé ; -le motif tiré de la méconnaissance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003505_20230214
14 février 2023
14 février 2023
du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, et d'un détournement de pouvoir.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21722_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de l'article L. 332-15 du même code ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que le projet ne nécessite pas une extension ou un renforcement du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302125_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle soutient que les motifs tirés de la méconnaissance des articles L. 111-11, R. 111-2, R. 111-8 et R. 111-13 du code de l'urbanisme sont illégaux.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007487_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200984_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
compétence liée du maire pour refuser de délivrer le permis de construire demandé par la SCCV Aix route d'Eguilles eu égard aux dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200742_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'arrêté attaqué vise notamment l'article UC III.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Jean-de-Luz et l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, et se fonde sur ce que l'accès
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01685_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il en va également ainsi, comme il résulte des termes mêmes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme, lorsque, compte tenu de la destination de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02419_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
qu'aurait commise le maire de Porto-Vecchio au regard des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104112_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
L. 342-1 et L. 342-12 du code de l'énergie et non de celles de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01561_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le projet litigieux ne méconnaît pas l'article R. 111-9 du même code ; - le maire n'aurait pu surseoir à statuer sur leur demande de permis, contrairement
Source officielle2ème chambre
DTA_2203470_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En ce qui concerne l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303250_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de la violation des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est illégal
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301297_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il soutient que : - le motif fondé sur les dispositions des articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme est illégal ; - le motif fondé sur les dispositions des articles L. 111-11 du code
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