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23 182 résultats pour « article L.223-14 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606441_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

du commerce et des sociétés, par l’intermédiaire de l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123-33 du code de commerce, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs.

Source officielle

Page 55 sur 1160

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300793

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

L.13-22 du Code de l'expropriation la chambre statuant en appel comprend outre son président deux assesseurs qui seront choisis par le président parmi les juges du ressort visé à l'article L.13-1 du même

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00808

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'aux termes de l'article 1712 du code général des impôts les droits des actes civils et judiciaires emportant translation

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6034fca7aee77f2a397aeb07

Appel

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Par conclusions récapitulatives n°2 signifiées le 29 avril 2016, la société ALLIANZ IARD conclut au visa des dispositions des articles L. 223-22, L. 237-12 du code de commerce et subsidiairement sur l'article

Source officielle
CC

soc

6137247bcd58014677415d9f

Cassation

2 février 2006

2 février 2006

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 225-38 et L. 225-44 du Code de commerce, 1134

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00143

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

R 221-3 du code de commerce auquel renvoie l'article R 223-24 précise que les procès-verbaux constatant les délibérations des associés sont établis sur un registre spécial, coté et paraphé ; que selon

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

680c68b2230da8dfaf90c0be

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

7.15 de la convention de 1979, un bail dérogatoire de l'article L.145-5 du code du commerce, d'une durée de trois ans.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01215

Cassation

25 novembre 2008

25 novembre 2008

L. 624-3 du code de commerce ; 4° / qu'en se bornant à énoncer que l'apport de 370 000 francs promis par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00766

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

En effet l'article L 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la réforme du 17 juin 2008 dispose que "les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945e6

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Elle fait valoir que les consorts G... n'ayant pas fait d'offre d'indemnité d'éviction leur congé devait mentionner en vertu de l'article L 145-17 du code de commerce un motif grave et légitime ce qui

Source officielle
CC

comm

613721c5cd580146773f71d6

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

67ef6e1f47c7caf29d4c4f5d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le fond Sur le fondement de l'article L.225-100 du code de commerce, la société P&O Ferries France expose que, suite à la transmission du patrimoine de deux sociétés après leur dissolution en mars

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200254

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

R. 441-14 du code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 461-9 et R. 441-14 du code de la sécurité

Source officielle
CC

comm

61372308cd580146774048c7

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a rejeté la demande comme nouvelle; que le moyen manque en fait ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu

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CC

cr

613725dbcd580146774210be

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

222-19 du Code pénal a été modifié par la loi du 10 juillet 2000, ils énoncent les faits poursuivis et visent le texte de loi qui les réprime, conformément à l'article 551 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100939

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

soumis à la prescription de l'article L 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'époque, selon laquelle "les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre

Source officielle
CA

1re Chambre B

616243c51217cad6c01649c8

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

Le tribunal énonce en ses motifs au terme de l'article L. 223-25 du code de commerce, le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223 ' 29, à moins que les

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CA

2° chambre

5fd9fc0fc938a33da0354786

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

L. 223-22 du code de commerce et l'associé d'une société par actions simplifiées sur le fondement de l'article L. 225-252 du même code applicable par renvoi de l'article L. 227-8 ; les sociétés Cleo et

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d3cc25a97f0381f4c6f

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

A titre infiniment subsidiaire : - Dire que les actes de ventes ne peuvent pas être annulés en application de l'article L 223-19 et L 223-20 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb82fcdc6046d475713b4

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience du 10 septembre 2025, Vu les articles L.223-27 et R.223-20 du code de commerce du code de procédure civile, Vu les pièces

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